Si vous êtes dirigé sur GO.CAM par l'un de nos clients professionnels et que vous souhaitez utiliser la solution de vérification de l'âge fournie par GO.CAM, vous êtes réputé accepter les présents Termes et Conditions Générales («T&C»).

Loi n° 2020-936 (Chapitre IX: Dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 21 à 24)) oblige les exploitants de sites Web à vérifier l'âge d'une personne avant de leur accorder des droits d'accès à certains sites Web et/ou à certains types de contenus affichés sur les sites Web. Le client professionnel exploite des sites Web sur lesquels la loi n° 2020-936 (Chapitre IX: Dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 21 à 24)) s'applique.

(dénommée ci-après, «GO.CAM», «nous» ou «notre») fournira par le biais de la plateforme GO.CAM des services de vérification de l'âge à ses Clients Professionnels c'est-à-dire la vérification et la confirmation que la personne («utilisateur final») souhaitant des droits d'accès à (certains) sites Web et/ou à certains types de contenus présentés sur les sites Web exploités par les clients professionnels est âgée de 18 ans et plus.

L'utilisateur final est la personne dont l'âge doit être vérifié et confirmé pour le client professionnel, car l'utilisateur final souhaite accéder à certains sites Web et/ou à certains types de contenus présentés sur des sites Web exploités par le client professionnel, lesquels sites Web et/ou contenus sont accessibles uniquement aux personnes de 18 ans et plus.

L'objectif de GO.CAM est de fournir une solution efficace, fiable et juridiquement sécurisée pour le système de vérification et de confirmation de l'âge, appliqué entre les utilisateurs finaux et les clients professionnels.

Afin de fournir des services de vérification de l'âge à ses clients professionnels, GO.CAM aura besoin d’accéder à des données personnelles et autres informations (les «Informations») de l'utilisateur final.

Ces Termes et Conditions Générales (les «Conditions Générales») régissent la communication de ses Informations personnelles (les «Informations») par l'Utilisateur final à GO.CAM aux fins de vérification de l'âge.

Vous comprenez et acceptez que GO.CAM fournira le service de vérification de l'âge au client professionnel sur la base des informations fournies par vous-même. Le service de vérification de l'âge est fourni afin de permettre une transaction entre vous et le client professionnel, qui sera soumise aux Conditions Générales du client professionnel, que vous acceptez. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de soumettre vos informations.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants - lorsqu'ils sont utilisés en majuscules dans les présentes - auront les significations suivantes, à moins qu'ils ne soient définis autrement dans les présentes Conditions Générales:

«Vérification de l'âge»: signifie la vérification que l'utilisateur final n'a pas moins de 18 ans.

«Méthodes de vérification de l'âge»: désigne les méthodes de vérification utilisées par GO.CAM comme indiqué dans la clause numéro deux des présentes Conditions Générales.

«Service de vérification de l'âge»: désigne les services de vérification de l'âge que GO.CAM fournit aux clients professionnels afin de vérifier que l'âge de l'utilisateur final n'est pas inférieur à 18 ans.

«Solution de vérification de l'âge» désigne une combinaison de méthodes de vérification de l'âge.

«Client professionnel»: désigne le fournisseur de services en ligne, individu ou entreprise, auquel GO.CAM fournit les services de vérification de l'âge, et qui exploite le site Web que l'utilisateur final souhaite visiter et/ou les services en ligne et/ou contenu auxquels l'utilisateur final souhaite accéder.

«Données de l'utilisateur final» désigne toute information personnelle identifiable de l'utilisateur final fournie par l'utilisateur final via GO.CAM et nécessaire pour fournir les services de vérification de l'âge par GO.CAM au client professionnel.

«Utilisateur final» désigne la personne qui utilise GO.CAM, afin de faire vérifier son âge pour qu’elle puisse accéder au contenu soumis à une limite d'âge et/ou accéder à des sites Web qui ont un contenu restreint et/ou des sites Web qui restreignent l’accès à certaines fonctionnalités.

«GO.CAM»**, «nous»** ou «notre»**: désigne , domiciliée , ainsi que la technologie de vérification de l'âge qui a pour objet de vérifier que les utilisateurs finaux accédant à certains sites Web et/ou certains types de contenu affichés sur les sites Web n'ont pas moins de 18 ans. Nous ferons référence à GO.CAM dans les présentes Conditions Générales, étant donné qu'il s'agit de la marque commerciale du Service de vérification de l’âge.

«Conditions Générales»: désigne le contenu de ce document.

«Parties»: l'utilisateur final et GO.CAM.

«Services Web»: services fournis par le Client professionnel à l'Utilisateur final, et qui nécessitent des droits d'accès que ce soit des sites Web et/ou certains types de contenu affichés sur les sites Web.

CLAUSES

1. OBJET.

1.1 L'Utilisateur Final fournira à GO.CAM les Données d'Utilisateur Final nécessaires pour que GO.CAM puisse vérifier -en utilisant des Méthodes de Vérification de l'Age- que l'Utilisateur Final n'a pas moins de 18 ans.

2. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES.

2.1 Les conditions supplémentaires suivantes font également partie des présentes Conditions Générales et s'appliquent également à votre utilisation de GO.CAM:

• Notre politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons toutes les données personnelles que nous recueillons ou que vous nous fournissez.

• Notre politique de cookies, qui définit comment et quels cookies nous utilisons.

3. MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L'ÂGE.

3.1 L'utilisateur final n'a pas besoin d'avoir un compte sur GO.CAM et peut donc utiliser GO.CAM, sans créer de compte, pour procéder à la vérification de l'âge, à condition que l'utilisateur final soit dirigé vers GO.CAM pour la vérification de l'âge par un client professionnel de GO.CAM.

3.2 GO.CAM effectuera la vérification de l'âge comme suit:

(1) Dans un premier temps, GO.CAM procédera à la vérification de l'âge au moyen de la reconnaissance faciale, vous devrez alors prendre un selfie de vous-même. Plusieurs selfies seront faits, avec une combinaison de poses souriantes/non souriantes, afin de vérifier qu'il y a bien une personne vivante devant la caméra.

(2) Si l'âge que nous avons détecté à la première étape ne correspond pas à l'âge de la majorité, nous procéderons à la vérification de l'âge au moyen de l’analyse d’une pièce d’identité officielle, délivrée par les autorités compétentes. Pour ce faire, nous vous demanderons de fournir une pièce d'identité valide (carte d'identité, permis de conduire, passeport) et nous extrairons alors de cette pièce d’identité les informations pertinentes dont nous avons besoin pour valider que vous avez l'âge requis pour accéder aux services du site Web fournis par notre Client professionnel. GO.CAM utilisera/extraira les données personnelles de l'Utilisateur final qui choisit l'un de ces éléments: (i) carte d'identité; (ii) permis de conduire; et/ou (iii) passeport.

3.3 Aucune donnée n'est transférée entre vous/votre appareil et les serveurs de GO.CAM. Tout le processus se déroule dans votre navigateur, sur votre appareil, sans qu'aucune information ne soit échangée avec nous. En cas d'identification à partir d’une pièce d’identité officielle, les données de l'utilisateur final fournies sur GO.CAM consistant en une copie/photo numérisée de la carte d'identité, du passeport ou du permis de conduire de l'utilisateur final, demeureront uniquement sur l'appareil de l'utilisateur final. (PC / ordinateur portable / smartphone) et seront traités en direct sans être stockées sur les serveurs ou le réseau de GO.CAM. Toutes les communications entre votre appareil et les serveurs sur lesquels l'application GO.CAM est hébergée sont cryptées à l'aide d'un certificat SSL 2048 bits.

3.4 Une fois que votre âge aura été vérifié, nous recevrons une réponse mentionnant uniquement que votre âge n'est pas inférieur à 18 ans ou que votre âge est inférieur à 18 ans. Nous utiliserons cette réponse pour informer le client professionnel qu’il peut vous fournir/vous rendre les services Web.

3.5 Les données personnelles utilisées par GO.CAM, dans les méthodes de vérification de l'âge ne peuvent pas être raisonnablement connues par une personne autre que l'utilisateur final, sans vol ou utilisation frauduleuse des données ou des documents officiels d’identité, ni facilement obtenues ou utilisées par une autre personne.

4. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

4.1 L'Utilisateur Final déclare et garantit à GO.CAM que:

4.1.1 Toutes les informations utilisées pendant le processus de vérification par l'utilisateur final, sont personnelles, véridiques, exactes et appartiennent à l'utilisateur final.

4.1.2 L'Utilisateur Final n'utilisera aucun «ver informatique», «virus», «malware» et n'utilisera aucun appareil qui pourrait altérer ou endommager GO.CAM ou toute autre personne ou autre entité lors de l'utilisation de la plateforme GO-CAM;

4.2.3 L'Utilisateur final est déjà familiarisé avec Internet et se conformera à toutes les règles et réglementations applicables.

4.3 GO.CAM ne garantit pas que les sites Web et/ou les contenus affichés sur les sites Web auxquels l'utilisateur final souhaite accéder après la vérification de l'âge sont appropriés pour l'utilisateur final ou disponibles dans des endroits autres que la France.

5. CONFIDENTIALITÉ.

5.1 GO.CAM s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle et/ou donnée personnelle de l’Utilisateur final.

5.2 Dans le cas où GO.CAM se verrait ordonné par un tribunal, ou une autorité administrative, de divulguer des informations fournies par l'utilisateur final, GO.CAM ne sera PAS EN MESURE DE DIVULGUER ces informations, simplement parce que GO.CAM ne stocke aucune information personnelle identifiable, car toute la vérification est traitée dans l'appareil de l'utilisateur final, sans qu'aucune donnée ne soit transmise et stockée sur les serveurs de GO.CAM.

6. INDEMNITÉ. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

6.1 En aucun cas, GO.CAM ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur final, ni légalement, ni moralement ni autrement, et ce, conformément aux présentes Conditions Générales, de tout délit (y compris la négligence), que GO.CAM ait été avisé, ou non, de la possibilité de tels dommages, qu’ils soient indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultants d’une disposition des présentes Conditions Générales.

6.2 GO.CAM est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et nous ne garantissons pas que les informations, contenus, services ou résultats disponibles en utilisant GO.CAM sont exacts ou fiables ou qu’au cours de votre utilisation de GO.CAM, la vérification soit ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Sauf indication contraire, nous sommes le propriétaire ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur GO.CAM et sur les documents qui y sont publiés. Les lois et traités sur les droits d'auteur dans le monde entier protègent ces œuvres. Tous droits réservés.

7.2 L'utilisation de nos produits ou services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos produits ou services, ni sur le contenu auquel vous accédez.

7.3 GO.CAM et les services et contenus fournis par GO.CAM sont protégés par les droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux, aussi par les traités internationaux, les lois et autres droits de propriété et peuvent intégrer des composants de sécurité qui permettent la protection de documents numériques. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure visant à interférer avec les droits de quiconque sur leur contenu et vous n'essaierez pas de contourner les dispositions visant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de contenu.

7.4 Vous ne pouvez utiliser aucun de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, etc.

8. MODIFICATION.

8.1 GO.CAM se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales tant que ces modifications sont mineures et de portée limitée, et de pouvoir le faire sans donner de raison, à condition que ces modifications n'entraînent pas une modification des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Conditions Générales applicables seront en permanence disponibles sur le site Web de GO.CAM.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

9.2 Pour toute question liée à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties renoncent expressément à se soumettre à tout tribunal qui pourrait avoir compétence sur le sujet, et acceptent de se soumettre à la seule compétence et juridiction des tribunaux de la ville de Marseille.

9.3 Si une loi ou un règlement obligatoire stipule que les tribunaux compétents seront ceux du domicile des utilisateurs finaux ou d’autres, ces lois obligatoires prévaudront en ce qui concerne la compétence et les tribunaux juridictionnels pour toute question liée à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

10.1 Force majeure. Si l'une ou l'autre des parties est empêchée d'exécuter ou est incapable d'exécuter l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales en raison de causes indépendantes de la volonté de la partie invoquant cette disposition, y compris, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des actes d'autorités civiles ou militaires, émeutes ou désobéissance civile, guerres, grèves ou conflits de travail (chacun, un «cas de force majeure»), l’obligation de cette partie sera excusée et le délai d'exécution sera prolongé en conséquence à condition que la dite partie prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre la bonne exécution. Si la dite partie demeure incapable de reprendre l'exécution complète quinze (15) jours après l'événement de force majeure, l'autre partie peut résilier les présentes Conditions Générales par notification écrite.

10.2 Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal ou une autorité administrative compétente, elles seront réputées divisibles du reste des présentes Conditions Générales et la validité ou l'applicabilité du reste des présentes Conditions Générales ne sera en rien affecté. Ces dispositions seront alors modifiées pour répondre à leurs objectifs dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable ou au jugement des tribunaux compétents ou de l’autorité administrative compétente et tout en tenant compte de l'interprétation de l'ensemble des Conditions Générales.

10.3 Pérennité. 5 (Confidentialité) et 9 (Résolution des litiges) continueront de s’appliquer à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit. Tous les autres droits et obligations des parties nés en raison des présentes Conditions Générales expireront à la résiliation des présentes Conditions Générales.

10.4 Cession. GO.CAM sera en droit de céder, concéder une sous-licence, déléguer ou transférer de toute autre manière l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit préalable de l'autre partie si le cessionnaire assume tous les droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

10.5 Avis. Toutes les notifications et autres communications entre les parties doivent être faites par écrit et par courrier électronique avec accusé de réception. Chaque partie peut changer son adresse en fournissant à l'autre partie un avis écrit du changement conformément à la présente section.

10.6 Intégralité des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité des Conditions Générales applicables entre les Parties et remplacent toutes les Conditions Générales précédentes, qu’elles aient été orales ou écrites, en ce qui concerne l'objet de ces Conditions Générales.

10.7 Aucun tiers bénéficiaire Ces Conditions Générales ont force obligatoire et s'appliquent exclusivement aux parties des présentes et de leurs ayant droit autorisés et rien aux présentes ne peut être interprété comme une autorisation (expresse ou implicite) donnée à toute autre personne, d’exercer un quelconque droit, avantage ou recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions Générales.

Dernière modification 12-10-2020