Conditions Générales

Si vous êtes dirigé sur GO.CAM par l'un de nos clients professionnels et que vous souhaitez utiliser la solution de vérification de l'âge fournie par GO.CAM, vous êtes réputé accepter les présents Termes et Conditions Générales («T&C»).

Loi n° 2020-936 (Chapitre IX: Dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 21 à 24)) oblige les exploitants de sites Web à vérifier l'âge d'une personne avant de leur accorder des droits d'accès à certains sites Web et/ou à certains types de contenus affichés sur les sites Web. Le client professionnel exploite des sites Web sur lesquels la loi n° 2020-936 (Chapitre IX: Dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 21 à 24)) s'applique.

(dénommée ci-après, «GO.CAM», «nous» ou «notre») fournira par le biais de la plateforme GO.CAM des services de vérification de l'âge à ses Clients Professionnels c'est-à-dire la vérification et la confirmation que la personne («utilisateur final») souhaitant des droits d'accès à (certains) sites Web et/ou à certains types de contenus présentés sur les sites Web exploités par les clients professionnels est âgée de 18 ans et plus.

L'utilisateur final est la personne dont l'âge doit être vérifié et confirmé pour le client professionnel, car l'utilisateur final souhaite accéder à certains sites Web et/ou à certains types de contenus présentés sur des sites Web exploités par le client professionnel, lesquels sites Web et/ou contenus sont accessibles uniquement aux personnes de 18 ans et plus.

L'objectif de GO.CAM est de fournir une solution efficace, fiable et juridiquement sécurisée pour le système de vérification et de confirmation de l'âge, appliqué entre les utilisateurs finaux et les clients professionnels.

Afin de fournir des services de vérification de l'âge à ses clients professionnels, GO.CAM aura besoin d’accéder à des données personnelles et autres informations (les «Informations») de l'utilisateur final.

Ces Termes et Conditions Générales (les «Conditions Générales») régissent la communication de ses Informations personnelles (les «Informations») par l'Utilisateur final à GO.CAM aux fins de vérification de l'âge.

Vous comprenez et acceptez que GO.CAM fournira le service de vérification de l'âge au client professionnel sur la base des informations fournies par vous-même. Le service de vérification de l'âge est fourni afin de permettre une transaction entre vous et le client professionnel, qui sera soumise aux Conditions Générales du client professionnel, que vous acceptez. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de soumettre vos informations.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants - lorsqu'ils sont utilisés en majuscules dans les présentes - auront les significations suivantes, à moins qu'ils ne soient définis autrement dans les présentes Conditions Générales:

«Vérification de l'âge»: signifie la vérification que l'utilisateur final n'a pas moins de 18 ans.

«Méthodes de vérification de l'âge»: désigne les méthodes de vérification utilisées par GO.CAM comme indiqué dans la clause 3 des présentes Conditions Générales. Ces méthodes comprennent : (1) l'estimation de l'âge facial et la vérification de la présence réelle, (2) l'identification par carte bancaire, (3) la vérification d'une pièce d'identité officielle, (4) la vérification à l'aide d'un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail de l'utilisateur final, et (5) la vérification sans contact NFC d'un passeport électronique ou d'une pièce d'identité électronique compatible, avec lecture de la puce sur l'appareil, vérification de l'âge et comparaison faciale.

«Service de vérification de l'âge»: désigne les services de vérification de l'âge que GO.CAM fournit aux clients professionnels afin de vérifier que l'âge de l'utilisateur final n'est pas inférieur à 18 ans.

«Solution de vérification de l'âge» désigne une combinaison de méthodes de vérification de l'âge.

«Client professionnel»: désigne le fournisseur de services en ligne, individu ou entreprise, auquel GO.CAM fournit les services de vérification de l'âge, et qui exploite le site Web que l'utilisateur final souhaite visiter et/ou les services en ligne et/ou contenu auxquels l'utilisateur final souhaite accéder.

«Données de l'utilisateur final» désigne toute information personnelle identifiable de l'utilisateur final fournie par l'utilisateur final via GO.CAM et nécessaire pour fournir les services de vérification de l'âge par GO.CAM au client professionnel.

«Utilisateur final» désigne la personne qui utilise GO.CAM, afin de faire vérifier son âge pour qu’elle puisse accéder au contenu soumis à une limite d'âge et/ou accéder à des sites Web qui ont un contenu restreint et/ou des sites Web qui restreignent l’accès à certaines fonctionnalités.

«GO.CAM», «nous» ou «notre»: désigne , domiciliée , ainsi que la technologie de vérification de l'âge qui a pour objet de vérifier que les utilisateurs finaux accédant à certains sites Web et/ou certains types de contenu affichés sur les sites Web n'ont pas moins de 18 ans. Nous ferons référence à GO.CAM dans les présentes Conditions Générales, étant donné qu'il s'agit de la marque commerciale du Service de vérification de l’âge.

«Conditions Générales»: désigne le contenu de ce document.

«Parties»: l'utilisateur final et GO.CAM.

«Services Web»: services fournis par le Client professionnel à l'Utilisateur final, et qui nécessitent des droits d'accès que ce soit des sites Web et/ou certains types de contenu affichés sur les sites Web.

CLAUSES

1. OBJET.

1.1 L'Utilisateur Final fournira à GO.CAM les Données d'Utilisateur Final nécessaires pour que GO.CAM puisse vérifier -en utilisant des Méthodes de Vérification de l'Age- que l'Utilisateur Final n'a pas moins de 18 ans.

2. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES.

2.1 Les conditions supplémentaires suivantes font également partie des présentes Conditions Générales et s'appliquent également à votre utilisation de GO.CAM:

• Notre Politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du Service de vérification de l'âge.

• Notre politique de cookies, qui définit comment et quels cookies nous utilisons.

3. MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L'ÂGE.

3.1 L'utilisateur final n'a pas besoin d'avoir un compte sur GO.CAM et peut donc utiliser GO.CAM, sans créer de compte, pour procéder à la vérification de l'âge, à condition que l'utilisateur final soit dirigé vers GO.CAM pour la vérification de l'âge par un client professionnel de GO.CAM.

3.2a GO.CAM procédera à la vérification de l’âge comme suit :
GO.CAM effectuera la vérification de l’âge à l’aide d’une ou plusieurs des cinq méthodes suivantes, choisies par l’utilisateur final au cours du processus de vérification :
1) Estimation de l'âge facial et vérification de la présence réelle ; vous pouvez choisir de prendre un selfie. GO.CAM capturera plusieurs clichés de votre visage, avec une alternance de poses souriantes et non souriantes, afin de s’assurer qu’une personne bien réelle se trouve devant la caméra. Si le résultat n’est pas concluant,
(2) pièce d’identité officielle ; vous pouvez choisir de télécharger une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport en cours de validité. GO.CAM n’extraira que les informations nécessaires pour déterminer si vous avez l’âge légal. Tout le traitement s’effectue localement sur votre appareil.
(3) Vérification par carte bancaire ; vous pouvez également choisir de saisir un numéro de carte bancaire valide, qui pourra être utilisé pour confirmer que vous avez au moins 18 ans.
(4) Vérification par code envoyé par e-mail : vous pouvez choisir de fournir votre adresse e-mail. Si celle-ci est jugée éligible aux fins de la vérification d’âge, GO.CAM vous enverra un code de vérification à usage unique. Vous devrez saisir ce code dans le formulaire de vérification pour finaliser la vérification d’âge. Votre adresse e-mail n’est pas conservée après la session.
(5) Vérification sans contact NFC d'un document d'identité électronique ; vous pouvez choisir de vérifier votre âge à l'aide d'un passeport électronique ou d'une pièce d'identité compatible équipée d'une puce sans contact. Il vous sera demandé de scanner la zone de lecture automatique (MRZ) du document et de lire sa puce sans contact à l'aide d'un appareil compatible NFC. Les données pertinentes du document sont traitées localement sur votre appareil afin de déterminer si vous remplissez la condition d'âge applicable et d'effectuer les contrôles de sécurité du document techniquement pris en charge par la méthode de vérification NFC. Dans le cadre de cette méthode, votre selfie peut être comparé localement au portrait facial stocké dans la puce sans contact du document afin de confirmer que vous êtes le titulaire légitime du document.

3.2b En toutes circonstances, GO.CAM se réserve le droit de demander une méthode de vérification supplémentaire, telle que décrite ci-dessus, en plus de celle déjà utilisée.
3.2c Vérification sans contact NFC d'un document d'identité électronique
3.2c.1 Lorsque l'Utilisateur final choisit la méthode de vérification NFC, il est guidé afin de scanner la zone de lecture automatique (MRZ) d'un passeport électronique ou d'une pièce d'identité compatible à l'aide de la caméra de son appareil et de placer l'appareil compatible NFC contre la puce sans contact du document.
3.2c.2 L'application utilise la MRZ pour établir une connexion BAC ou PACE avec la puce sans contact du document et lit les informations du document nécessaires à la vérification, notamment DG1 et DG2. Ces informations sont traitées localement sur l'appareil de l'Utilisateur final afin de déterminer si celui-ci remplit la condition d'âge applicable et d'effectuer les contrôles de sécurité du document techniquement pris en charge par la méthode de vérification NFC.
3.2c.3 La méthode actuelle de vérification NFC ne valide pas le certificat de signature du document par rapport à une liste de confiance CSCA ou à une liste maîtresse. Par conséquent, GO.CAM ne présente pas le résultat de la vérification NFC comme une certification officielle attestant que le document électronique est authentique, non altéré, valide ou non révoqué.
3.2c.4 Lorsqu'une comparaison faciale est utilisée dans le cadre de la méthode de vérification NFC, le selfie de l'Utilisateur final est comparé localement sur son appareil avec le portrait facial contenu dans le document d'identité électronique afin de confirmer que la personne présentant le document en est le titulaire légitime. Lorsque la comparaison faciale constitue un traitement de données biométriques aux fins d'identifier ou d'authentifier de manière unique l'Utilisateur final, ce traitement est effectué, le cas échéant, sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur final.
3.2c.5 L'Utilisateur final déclare et garantit que :
(a) l'Utilisateur final est le titulaire légitime et légal du document d'identité électronique présenté ;
(b) à la connaissance de l'Utilisateur final, le document d'identité présenté est authentique, valide, n'a pas été révoqué, modifié ou falsifié et est légalement détenu par l'Utilisateur final ;
(c) l'Utilisateur final ne présentera pas sciemment un document d'identité frauduleux, modifié, volé ou appartenant à un tiers, et ne tentera pas autrement de contourner le processus de vérification NFC.
3.2c.6 GO.CAM est un fournisseur indépendant de technologie commerciale. GO.CAM n'est ni une autorité gouvernementale, ni une autorité émettrice de passeports ou de documents d'identité, et la fourniture de la méthode de vérification NFC n'implique aucune affiliation avec une telle autorité ni aucune approbation de sa part. GO.CAM n'émet ni ne certifie de documents d'identité officiels.

3.3 GO.CAM est conçu pour fonctionner principalement via un traitement local sur l'appareil de l'Utilisateur final. Les images des documents d'identité ou les selfies, le cas échéant, sont traités localement sur l'appareil de l'Utilisateur final et ne sont ni transmis ni stockés sur les serveurs de GO.CAM. Pour la méthode de vérification NFC, les données MRZ, les données extraites de la puce sans contact, notamment DG1 et DG2, les images faciales ainsi que tout modèle ou vecteur biométrique généré pour la vérification sont traités localement et temporairement sur l'appareil de l'Utilisateur final et ne sont ni transmis ni stockés sur les serveurs de GO.CAM ou sur une infrastructure cloud tierce. Ces données NFC relatives au document et ces données biométriques ne sont pas intentionnellement stockées dans le stockage persistant de l'application. Elles restent dans la mémoire de l'application uniquement pendant la durée nécessaire à la vérification en cours et sont libérées lorsque l'état de vérification est effacé ou lorsque le processus de l'application prend fin.
Des données techniques limitées ou pseudonymisées peuvent être traitées de manière transitoire lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la prévention de la fraude et l'intégrité du service. Ces données ne permettent pas à GO.CAM d'identifier directement les individus. Toutes les communications entre l'appareil de l'Utilisateur final et les serveurs de GO.CAM sont chiffrées à l'aide de protocoles de sécurité conformes aux standards de l'industrie.

3.4 À l'issue de la Vérification de l'âge, GO.CAM reçoit uniquement le résultat de la vérification confirmant si l'Utilisateur final remplit la condition d'âge applicable, ainsi que des informations techniques limitées nécessaires à la validation de la session de vérification, telles qu'un identifiant de session et un horodatage. GO.CAM utilise le résultat de la vérification pour informer le Client professionnel que l'exigence applicable en matière de vérification de l'âge a été satisfaite ou non. Aucun nom, date de naissance exacte, numéro de document d'identité, donnée MRZ, image faciale, donnée biométrique ou autre donnée identifiable extraite d'un document d'identité électronique n'est communiqué au Client professionnel.

3.5 L'Utilisateur final doit utiliser uniquement ses propres informations, moyens de paiement, adresse e-mail, document d'identité ou autre élément de vérification lorsqu'il utilise une Méthode de vérification de l'âge. L'Utilisateur final ne doit pas utiliser des informations, identifiants, moyens de paiement ou documents d'identité appartenant à une autre personne, ni tenter de contourner ou de manipuler frauduleusement le processus de Vérification de l'âge.

Certaines données techniques ou pseudonymisées, en nombre limité, peuvent faire l'objet d'un traitement temporaire lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité, la prévention de la fraude et l'intégrité du service. Ces données ne permettent pas à GO.CAM d'identifier directement des personnes.

4. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

4.1 L'Utilisateur Final déclare et garantit à GO.CAM que:

4.1.1 Toutes les Informations et tous les éléments de vérification fournis ou utilisés par l'Utilisateur final dans le cadre du Service de vérification de l'âge sont personnels à l'Utilisateur final, véridiques et exacts et, le cas échéant, l'Utilisateur final est le titulaire légitime ou l'utilisateur autorisé du document d'identité, du moyen de paiement, de l'adresse e-mail ou de tout autre élément de vérification concerné.

4.1.2 L'Utilisateur Final n'utilisera aucun «ver informatique», «virus», «malware» et n'utilisera aucun appareil qui pourrait altérer ou endommager GO.CAM ou toute autre personne ou autre entité lors de l'utilisation de la plateforme GO-CAM;

4.1.3 L'Utilisateur final est déjà familiarisé avec Internet et se conformera à toutes les règles et réglementations applicables.

4.2 GO.CAM ne garantit pas que les sites Web et/ou les contenus affichés sur les sites Web auxquels l'utilisateur final souhaite accéder après la vérification de l'âge sont appropriés pour l'utilisateur final ou disponibles dans des endroits autres que la France.

4.3 Les Méthodes de vérification de l'âge de GO.CAM sont conçues pour aider les Clients professionnels à mettre en œuvre des mesures de garantie de l'âge conformément aux exigences applicables de l'UK Online Safety Act 2023 et aux orientations pertinentes de l'Ofcom, y compris, le cas échéant, les exigences relatives à une garantie de l'âge hautement efficace. Le respect des obligations réglementaires applicables à un Client professionnel demeure de la responsabilité de ce Client professionnel.

5. CONFIDENTIALITÉ.

5.1 GO.CAM s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle et/ou donnée personnelle de l’Utilisateur final.

5.2 Lorsque GO.CAM est tenu par un tribunal compétent, une autorité administrative ou tout autre organisme légalement habilité de divulguer des informations relatives à un Utilisateur final, GO.CAM se conformera à cette demande dans la mesure requise par la loi applicable et uniquement en ce qui concerne les informations effectivement disponibles auprès de GO.CAM. En raison de l'architecture du Service de vérification de l'âge conçue pour préserver la confidentialité, GO.CAM ne reçoit ni ne conserve les images des documents d'identité, les données MRZ, les données de la puce sans contact, les images faciales ou les données biométriques traitées localement sur l'appareil de l'Utilisateur final. Par conséquent, GO.CAM ne peut divulguer des données qu'il ne possède pas. Toute divulgation sera limitée aux informations légalement disponibles auprès de GO.CAM, telles que les résultats de vérification applicables ou les informations techniques limitées ou pseudonymisées conservées conformément au cadre de conservation applicable de GO.CAM.

6. INDEMNITÉ. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

6.1 En aucun cas, GO.CAM ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur final, ni légalement, ni moralement ni autrement, et ce, conformément aux présentes Conditions Générales, de tout délit (y compris la négligence), que GO.CAM ait été avisé, ou non, de la possibilité de tels dommages, qu’ils soient indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultants d’une disposition des présentes Conditions Générales.

6.2 GO.CAM est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et nous ne garantissons pas que les informations, contenus, services ou résultats disponibles en utilisant GO.CAM sont exacts ou fiables ou qu’au cours de votre utilisation de GO.CAM, la vérification soit ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Sauf indication contraire, nous sommes le propriétaire ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur GO.CAM et sur les documents qui y sont publiés. Les lois et traités sur les droits d'auteur dans le monde entier protègent ces œuvres. Tous droits réservés.

7.2 L'utilisation de nos produits ou services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos produits ou services, ni sur le contenu auquel vous accédez.

7.3 GO.CAM et les services et contenus fournis par GO.CAM sont protégés par les droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux, aussi par les traités internationaux, les lois et autres droits de propriété et peuvent intégrer des composants de sécurité qui permettent la protection de documents numériques. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure visant à interférer avec les droits de quiconque sur leur contenu et vous n'essaierez pas de contourner les dispositions visant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de contenu.

7.4 Vous ne pouvez utiliser aucun de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, etc.

8. MODIFICATION.

8.1 GO.CAM se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales tant que ces modifications sont mineures et de portée limitée, et de pouvoir le faire sans donner de raison, à condition que ces modifications n'entraînent pas une modification des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Conditions Générales applicables seront en permanence disponibles sur le site Web de GO.CAM.

8.2 Pour le traitement des Données de l'Utilisateur final nécessaire à la fourniture du Service de vérification de l'âge, le Client professionnel agit en qualité de Responsable du traitement et GO.CAM agit en qualité de Sous-traitant, traitant ces données pour le compte du Client professionnel et conformément à ses instructions documentées. GO.CAM peut agir en qualité de Responsable du traitement indépendant uniquement pour des activités de traitement strictement limitées réalisées pour ses propres finalités, telles que la sécurité, la prévention de la fraude, l'intégrité du service et les obligations de conformité, le cas échéant. GO.CAM ne conserve pas de Données identifiables de l'Utilisateur final au-delà de la session de vérification, sauf lorsque cela est expressément requis par la loi applicable ou documenté dans le cadre de conservation applicable.
Les données traitées localement sur l'appareil de l'Utilisateur final dans le cadre de la méthode de vérification NFC, notamment les données MRZ, les données de la puce sans contact, les images faciales et les modèles ou vecteurs biométriques, ne sont ni transmises ni conservées par GO.CAM. Les résultats de vérification ainsi que les informations techniques limitées ou pseudonymisées ne peuvent être conservés que pendant les durées et aux fins décrites dans la Politique de confidentialité et le cadre de conservation applicables.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

9.2 Pour toute question liée à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties renoncent expressément à se soumettre à tout tribunal qui pourrait avoir compétence sur le sujet, et acceptent de se soumettre à la seule compétence et juridiction des tribunaux de la ville de Marseille.

9.3 Si une loi ou un règlement obligatoire stipule que les tribunaux compétents seront ceux du domicile des utilisateurs finaux ou d’autres, ces lois obligatoires prévaudront en ce qui concerne la compétence et les tribunaux juridictionnels pour toute question liée à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

10.1 Force majeure. Si l'une ou l'autre des parties est empêchée d'exécuter ou est incapable d'exécuter l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales en raison de causes indépendantes de la volonté de la partie invoquant cette disposition, y compris, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des actes d'autorités civiles ou militaires, émeutes ou désobéissance civile, guerres, grèves ou conflits de travail (chacun, un «cas de force majeure»), l’obligation de cette partie sera excusée et le délai d'exécution sera prolongé en conséquence à condition que la dite partie prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre la bonne exécution. Si la dite partie demeure incapable de reprendre l'exécution complète quinze (15) jours après l'événement de force majeure, l'autre partie peut résilier les présentes Conditions Générales par notification écrite.

10.2 Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal ou une autorité administrative compétente, elles seront réputées divisibles du reste des présentes Conditions Générales et la validité ou l'applicabilité du reste des présentes Conditions Générales ne sera en rien affecté. Ces dispositions seront alors modifiées pour répondre à leurs objectifs dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable ou au jugement des tribunaux compétents ou de l’autorité administrative compétente et tout en tenant compte de l'interprétation de l'ensemble des Conditions Générales.

10.3 Pérennité. 5 (Confidentialité) et 9 (Résolution des litiges) continueront de s’appliquer à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit. Tous les autres droits et obligations des parties nés en raison des présentes Conditions Générales expireront à la résiliation des présentes Conditions Générales.

10.4 Cession. GO.CAM sera en droit de céder, concéder une sous-licence, déléguer ou transférer de toute autre manière l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit préalable de l'autre partie si le cessionnaire assume tous les droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

10.5 Avis. Toutes les notifications et autres communications entre les parties doivent être faites par écrit et par courrier électronique avec accusé de réception. Chaque partie peut changer son adresse en fournissant à l'autre partie un avis écrit du changement conformément à la présente section.

10.6 Intégralité des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité des Conditions Générales applicables entre les Parties et remplacent toutes les Conditions Générales précédentes, qu’elles aient été orales ou écrites, en ce qui concerne l'objet de ces Conditions Générales.

10.7 Aucun tiers bénéficiaire Ces Conditions Générales ont force obligatoire et s'appliquent exclusivement aux parties des présentes et de leurs ayant droit autorisés et rien aux présentes ne peut être interprété comme une autorisation (expresse ou implicite) donnée à toute autre personne, d’exercer un quelconque droit, avantage ou recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions Générales.

Dernière modification 17 Septembre 2026