CONTRAT DE SERVICES ENTRE GO.CAM ET LE CLIENT PROFESSIONNEL (v.21.7)

Article 1 : Généralités

1. Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre GO.CAM (« GO.CAM ») et le Client professionnel (également désigné par « vous »), en tant qu’utilisateur du Service de vérification de l’âge GO.CAM fourni par GO.CAM.

2. Les présentes Conditions générales s’appliquent au Service de vérification de l’âge GO.CAM qui vous est fourni par GO.CAM et constituent ainsi un contrat entre vous et GO.CAM.

3. Pour utiliser le Service de vérification de l’âge, le Client professionnel doit s’inscrire sur le site internet de GO.CAM et accepter les présentes Conditions générales.

4. Le Client professionnel doit être une personne juridiquement capable et autorisée à conclure des contrats contraignants, et doit être âgé d’au moins 18 ans. Si l’âge de la majorité prévu par la législation du pays du Client professionnel diffère de cette règle, le Client professionnel doit avoir atteint l’âge de la majorité applicable dans son pays. En utilisant les Services de vérification de l’âge GO.CAM, vous confirmez avoir atteint l’âge requis.

Article 2 : Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont les significations ci-dessous, sauf s’ils sont définis autrement dans le présent Contrat.

Âge de la majorité : signifie que l’Utilisateur final est âgé d’au moins 18 ans et/ou qu’il a atteint l’âge de la majorité applicable dans son pays de résidence, tel que déterminé à partir de son adresse IP.

Vérification de l’âge GO.CAM : désigne la vérification permettant d’établir que l’Utilisateur final a atteint l’Âge de la majorité.

Méthodes de vérification de l’âge GO.CAM : désignent les méthodes de vérification utilisées par GO.CAM. Ces méthodes sont les suivantes : la méthode (1) est la reconnaissance faciale, la méthode (2) est l’identification par carte bancaire, la méthode (3) consiste pour l’Utilisateur final à prendre une photo d’un document d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire ou passeport), et la méthode (4) consiste à utiliser un code de vérification à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur final.

Méthode (1) : il s’agit de la méthode privilégiée, qui fonctionne comme suit : GO.CAM procède d’abord à la Vérification de l’âge par reconnaissance faciale, pour laquelle l’Utilisateur final doit prendre un selfie. GO.CAM effectue plusieurs captures du visage de l’Utilisateur final, avec une combinaison de poses souriantes et non souriantes, afin de vérifier qu’une personne réelle est effectivement présente devant la caméra.

Si l’âge détecté par GO.CAM lors de cette première étape ne satisfait pas à l’Âge de la majorité ou si l’âge détecté est trop proche de l’Âge de la majorité, GO.CAM procède à la Vérification de l’âge GO.CAM au moyen d’une pièce d’identité officielle fournie par l’Utilisateur final. À cet effet, GO.CAM demande à l’Utilisateur final de fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire ou passeport), dont GO.CAM extrait les informations pertinentes nécessaires pour déterminer si l’Utilisateur final a atteint l’Âge de la majorité. GO.CAM utilise/extrait les données de l’Utilisateur final qui choisit l’un des documents suivants : (i) carte d’identité ; (ii) permis de conduire ; et/ou (iii) passeport.

Méthode (2) : l’Utilisateur final doit fournir un numéro de carte bancaire valide.

Méthode (3) : l’Utilisateur final doit prendre une photo d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

Méthode (4) : l’Utilisateur final doit fournir une adresse e-mail valide. Si cette adresse est considérée comme éligible aux fins de la Vérification de l’âge par GO.CAM, un code de vérification à usage unique lui est envoyé. L’Utilisateur final doit saisir ce code dans le formulaire de vérification afin de terminer la Vérification de l’âge. Cette méthode peut être utilisée indépendamment ou en combinaison avec d’autres méthodes. L’adresse e-mail est utilisée uniquement à cette fin et n’est pas conservée au-delà de la session.

Frais de Vérification de l’âge GO.CAM : désignent les frais dus par le Client professionnel à GO.CAM au titre des Services de Vérification de l’âge GO.CAM.

Service de Vérification de l’âge GO.CAM : désigne les services de vérification de l’âge fournis par GO.CAM aux Clients professionnels afin de vérifier que l’Utilisateur final a atteint l’Âge de la majorité.

Solution de Vérification de l’âge GO.CAM : désigne une combinaison de Méthodes de Vérification de l’âge.

Contrat : désigne le contenu du présent document.

Client professionnel : désigne la personne physique ou morale fournissant des services en ligne pour laquelle GO.CAM fournit les Services de Vérification de l’âge GO.CAM et dont l’Utilisateur final souhaite visiter le site internet et/ou accéder aux services en ligne et/ou aux contenus.

Compte du Client professionnel : désigne le compte que le Client professionnel doit ouvrir auprès de GO.CAM afin d’utiliser le Service de Vérification de l’âge GO.CAM.

Informations du Client professionnel : comprennent notamment le nom de la société, l’adresse, le compte bancaire, le numéro d’immatriculation auprès de la chambre de commerce, les noms de domaine ou URL des sites internet pour lesquels GO.CAM est utilisé, les informations de facturation et les identifiants techniques d’intégration.

Données de l’Utilisateur final : désignent toute information permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur final, fournie par celui-ci via GO.CAM et nécessaire à la fourniture par GO.CAM des Services de Vérification de l’âge au Client professionnel.

Utilisateur final : désigne toute personne utilisant GO.CAM afin d’établir qu’elle a atteint l’Âge de la majorité et qu’elle peut ainsi accéder à du contenu soumis à une restriction d’âge et/ou à des sites internet proposant du contenu restreint et/ou limitant l’accès à certaines fonctionnalités.

Conditions générales GO.CAM applicables à l’Utilisateur final : désignent les conditions fournies par GO.CAM que le Client professionnel doit rendre accessibles à l’Utilisateur final.

« GO.CAM », « nous » ou « notre/nos » : désigne GSI Développement SARL, dont l’adresse est 25 Rue Sainte, 13001 Marseille, ainsi que la technologie fournissant des dispositifs de vérification de l’âge permettant de vérifier que les Utilisateurs finaux accédant à certains sites internet et/ou à certains types de contenus affichés sur des sites internet ont atteint l’Âge de la majorité. Dans le présent Contrat, nous utiliserons la dénomination GO.CAM, qui constitue la marque commerciale des Services.

Parties : désigne le Client professionnel et GO.CAM.

Services du Site internet : désignent les services fournis par le Client professionnel à l’Utilisateur final afin de lui permettre d’accéder à certains sites internet et/ou à certains types de contenus affichés sur des sites internet.

Article 3 : Les Services

1. GO.CAM fournit des Services de Vérification de l’âge au Client professionnel en contrepartie de Frais de Service.

2. L’Utilisateur final doit sélectionner l’une des trois Méthodes de Vérification de l’âge GO.CAM.

3. Tous les processus de vérification sont principalement effectués sur l’appareil de l’Utilisateur final. En cas d’identification au moyen d’une pièce d’identité officielle fournie, les Données de l’Utilisateur final utilisées dans le cadre du processus de Vérification de l’âge GO.CAM, comprenant une photo de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire de l’Utilisateur final, restent uniquement sur l’appareil de l’Utilisateur final (PC/ordinateur portable/smartphone) et sont supprimées après leur traitement. Par conséquent, aucune information privée de l’Utilisateur final n’est accessible à GO.CAM et/ou au Client professionnel.

4. Les Services de Vérification de l’âge fournis par GO.CAM comprennent notamment :

• Un mécanisme de contrôle efficace au moment de l’inscription de l’Utilisateur final ou de son accès aux Services du Site internet du Client professionnel, permettant de vérifier que l’Utilisateur final a atteint l’Âge de la majorité.
• L’intégration de mesures reposant sur des données authentiques de Vérification de l’âge ainsi que de mesures permettant d’empêcher efficacement l’utilisation du service par des opérateurs non humains, notamment des algorithmes.
• Les Services de Vérification de l’âge GO.CAM fournis par GO.CAM sont conçus et mis en œuvre de manière à ce que :
  • aucune donnée personnelle identifiable ne doive être transmise, téléchargée ou échangée au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la prévention de la fraude et à la conformité du Service ;
  • le Service soit facilement utilisable par l’Utilisateur final ;
  • des informations claires concernant le processus soient fournies à l’Utilisateur final ;
  • le Service soit utilisé uniquement pour confirmer que l’Utilisateur final a atteint l’Âge de la majorité.

1. Après la Vérification de l’âge, le Client professionnel reçoit une information indiquant si l’Utilisateur final a atteint ou non l’Âge de la majorité.

2. GO.CAM peut mettre à jour les Services de Vérification de l’âge GO.CAM afin d’ajouter ou d’améliorer leurs fonctionnalités.

Article 4 : Utilisation du Service de Vérification de l’âge GO.CAM par le Client professionnel

1. Afin d’utiliser le Service de Vérification de l’âge GO.CAM, le Client professionnel doit ouvrir un Compte Client professionnel.

2. Afin d’utiliser le Service de Vérification de l’âge GO.CAM, le Client professionnel doit rediriger ses Utilisateurs finaux vers GO.CAM à l’aide de l’API GO.CAM. L’Utilisateur final n’a pas besoin de disposer d’un compte GO.CAM et peut utiliser GO.CAM sans créer de compte. L’Utilisateur final doit accepter les Conditions générales GO.CAM applicables à l’Utilisateur final. S’il est vérifié, il peut créer un compte anonyme permettant sa vérification lors de chaque visite.

3. Vous devez vous assurer que les Informations du Client professionnel que vous fournissez à GO.CAM sont toujours exactes et à jour. Si GO.CAM estime à tout moment que les Informations du Client professionnel que vous avez fournies sont obsolètes ou inexactes, GO.CAM peut vous demander de les mettre à jour et peut vous demander de procéder à nouveau au processus d’identification et de vérification.

4. Votre Compte Client professionnel est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par des tiers ou pour le compte de l’activité de tiers.

5. Vous acceptez de rembourser à GO.CAM toute perte subie par GO.CAM résultant d’une violation du présent Contrat ou d’un manquement à celui-ci de votre part, ou si GO.CAM subit des pertes du fait de votre utilisation du Service de Vérification de l’âge GO.CAM. Le Client professionnel n’est responsable que des dommages imputables à ses propres actions.

6. Vous ne devez pas :

• a) utiliser le Service de Vérification de l’âge GO.CAM de manière illégale, pour des activités illicites, en violation du présent Contrat, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante ;
• b) modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source de GO.CAM ou de tout autre logiciel ou documentation de GO.CAM, ni créer ou tenter de créer un service ou produit de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à GO.CAM ou à des informations ou éléments propriétaires qui s’y rapportent, lorsque cela porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GO.CAM ;
• c) fournir, transférer ou mettre le Service de Vérification de l’âge (ou toute interface d’application mise à disposition par GO.CAM) à la disposition d’un tiers ;
• d) contourner toute mesure de sécurité ou tout mécanisme de contrôle d’accès du Service de Vérification de l’âge GO.CAM ;
• e) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle liés au Service de Vérification de l’âge GO.CAM ou à votre utilisation de celui-ci ;
• f) utiliser le Service de Vérification de l’âge GO.CAM d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, d’interférer avec d’autres personnes ou de perturber le Service ;
• g) tenter de modifier ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant un service, par exemple en tentant de casser le chiffrement protégeant ces transmissions ;
• h) revendre ou distribuer de toute autre manière, moyennant une contrepartie financière, toute information fournie par GO.CAM ;
• i) extraire (« scraper ») toute information ou tout contenu mis à disposition par GO.CAM afin de l’utiliser dans un autre produit ou service.

GO.CAM se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques afin de s’assurer du respect continu des conditions prévues au présent article. Ces contrôles peuvent inclure des audits techniques, la vérification de l’utilisation de l’API et des contrôles du respect des normes de sécurité et d’exploitation.

Article 5 : Frais de Vérification de l’âge GO.CAM

1. Pour chaque Vérification de l’âge effectuée dans le cadre du Service de Vérification de l’âge GO.CAM, le Client professionnel verse à GO.CAM des Frais de Vérification de l’âge GO.CAM. Ceux-ci sont affichés dans le Compte du Client professionnel et sont collectivement désignés ci-après comme les « Frais de Vérification de l’âge GO.CAM ».

2. GO.CAM envoie chaque mois au Client professionnel, par e-mail, une facture ou un abonnement mensuel détaillant les Frais de Vérification de l’âge GO.CAM dus par le Client professionnel à GO.CAM. Cette facture ou cet abonnement est également affiché dans le Compte du Client professionnel. La facture est payable dans un délai de quinze (15) jours.

Article 6 : Résiliation du présent Contrat et suspension du Service de Vérification de l’âge GO.CAM

1. GO.CAM peut suspendre ou mettre fin immédiatement à votre utilisation de tout ou partie des Services de Vérification de l’âge GO.CAM :

• 1) si vous enfreignez le présent Contrat ;
• 2. si GO.CAM n’est pas en mesure de vous identifier ou d’authentifier votre identité ;
• 3. si GO.CAM soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services de Vérification de l’âge GO.CAM, une fraude, des transactions interdites, du blanchiment d’argent ou toute autre violation de la loi. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites, de blanchiment d’argent ou de non-respect du présent Contrat, GO.CAM peut transmettre toutes les informations pertinentes aux autorités compétentes sans en informer le Client professionnel ;
• 4. en cas de trois (3) années d’inactivité du Client professionnel sur les Services de Vérification de l’âge GO.CAM ;
• 5. si GO.CAM est tenu de le faire en vertu de la loi ;
• 6. dans toute autre circonstance où GO.CAM estime qu’il existe un motif valable, notamment aux fins de gestion des risques ou de la fraude, ou à votre demande.

Dans ce cas, GO.CAM contacte d’abord le Client professionnel afin de l’informer de la résiliation et, selon la situation, le Client professionnel peut bénéficier d’un délai d’une semaine pour remédier aux actions visées aux paragraphes 1) à 6) du présent article. Pendant ce délai, GO.CAM est en droit de suspendre le Service de Vérification de l’âge GO.CAM.

1. Dans les situations autres que celles mentionnées aux paragraphes 1) à 6) du présent article, GO.CAM peut décider de cesser de vous fournir les Services de Vérification de l’âge GO.CAM et de mettre fin au présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois. Remarque : le présent paragraphe ne s’applique pas aux situations visées au paragraphe 1.

2. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services de Vérification de l’âge GO.CAM à tout moment en résiliant le présent Contrat. La résiliation n’entraîne pas automatiquement la suppression des Informations du Client professionnel détenues par GO.CAM. Vous pouvez demander la suppression de vos informations via le site internet de GO.CAM ou en nous contactant à l’adresse [email protected]. À la suite de cette demande, GO.CAM supprimera les Informations du Client professionnel qu’elle détient à votre sujet, à l’exception des données devant être conservées afin de respecter des obligations légales ou pour des raisons opérationnelles, notamment la résolution d’incidents, le traitement des réclamations et les obligations de connaissance du client (« Know Your Customer » ou KYC). Veuillez consulter la Politique de confidentialité de GO.CAM pour plus d’informations concernant les durées de conservation.

3. La résiliation du présent Contrat n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Client professionnel et de GO.CAM qui se sont appliqués à leur relation ou qui sont nés pendant la période au cours de laquelle le Contrat était en vigueur, ni ceux dont il est prévu qu’ils demeurent valables pour une durée indéterminée.

Article 7 : Confidentialité

1. GO.CAM s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client professionnel sans le consentement écrit préalable de celui-ci.

2. Le Client professionnel s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de GO.CAM et/ou les informations confidentielles incluses dans les Données des Utilisateurs finaux sans le consentement écrit préalable de GO.CAM.

3. Si GO.CAM est tenu, par décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative, de divulguer des informations relatives aux Services fournis aux Clients professionnels, GO.CAM procédera à cette divulgation.

Article 8 : Protection des données

1. Si les informations du compte du Client professionnel et/ou les Informations du Client professionnel traitées et stockées par GO.CAM constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD, GO.CAM traite ces données à caractère personnel conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de GO.CAM pour plus d’informations.

2. En utilisant les Services de Vérification de l’âge GO.CAM, le Client professionnel consent explicitement à ce que GO.CAM collecte et utilise des informations techniques relatives à son utilisation et à son appareil, strictement dans le but de fournir et d’améliorer les Services de Vérification de l’âge.

3. Pour le traitement des Données de l’Utilisateur final nécessaires à la fourniture des Services de Vérification de l’âge GO.CAM, le Client professionnel agit en qualité de responsable du traitement et GO.CAM agit en qualité de sous-traitant, en traitant ces données uniquement pour le compte du Client professionnel et sur la base de ses instructions documentées, conformément à l’Accord de traitement des données applicable. GO.CAM peut agir en qualité de responsable du traitement indépendant uniquement pour des activités de traitement strictement limitées réalisées pour ses propres finalités, notamment la sécurité, la prévention de la fraude, l’intégrité du service, l’administration de l’entreprise et le respect des obligations de conformité, le cas échéant.

4. GO.CAM peut traiter des données techniques limitées ou pseudonymisées strictement nécessaires à la fourniture des Services de Vérification de l’âge. Ces données sont traitées de manière transitoire et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de conformité.

Article 9 : Déclarations et garanties

1. Le Service de Vérification de l’âge GO.CAM repose sur les Données de l’Utilisateur final fournies par celui-ci. GO.CAM s’appuie sur les données directement fournies par l’Utilisateur final et ne garantit ni leur exactitude, ni leur authenticité, ni leur propriété. Le Client professionnel demeure seul responsable de l’utilisation des résultats de la vérification dans le cadre de ses services ainsi que de toute décision prise sur la base de ces résultats.

2. GO.CAM est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». GO.CAM ne peut être tenu responsable par le Client professionnel si les informations, contenus, services ou résultats disponibles dans le cadre des Services de Vérification de l’âge GO.CAM ne sont pas exacts, sécurisés, exempts d’erreurs ou fiables. GO.CAM confirme que ses méthodes de vérification de l’âge sont conçues pour être conformes aux exigences de l’Online Safety Act et aux orientations réglementaires applicables, telles qu’en vigueur à ce jour.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à GO.CAM ainsi qu’aux éléments qui y sont publiés. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités relatifs au droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

2. L’utilisation de nos produits ou services ne vous confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits ou services, ni sur les contenus auxquels vous accédez.

3. GO.CAM ainsi que les services et contenus fournis par GO.CAM sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le secret des affaires, les traités internationaux, les lois et autres droits de propriété. Ils peuvent également comporter des dispositifs de sécurité protégeant les informations numériques. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure portant atteinte aux droits de quiconque sur ses contenus et de ne pas tenter de contourner les mécanismes destinés à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de contenus.

4. Vous ne pouvez utiliser aucun de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, etc.

Article 11 : Règlement des litiges

1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

2. Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les Parties renoncent expressément à saisir toute autre juridiction susceptible d’être compétente et conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Marseille.

3. Si une loi ou réglementation impérative prévoit que les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client professionnel ou toute autre juridiction, ces dispositions impératives prévalent en ce qui concerne la compétence juridictionnelle applicable au présent Contrat.

Article 12 : Dispositions générales

1. Force majeure : à l’exception des obligations de paiement, si l’une des Parties est empêchée d’exécuter ou se trouve dans l’incapacité d’exécuter l’une de ses obligations au titre du présent Contrat en raison de circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Partie invoquant la présente disposition, notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou troubles civils, les guerres, les grèves ou conflits du travail (chacun constituant un « Événement de Force majeure »), cette Partie est dispensée de l’exécution de ses obligations pendant la durée de cet empêchement et le délai d’exécution est prolongé en conséquence, à condition qu’elle prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre pleinement l’exécution de ses obligations. Si cette Partie demeure dans l’incapacité de reprendre pleinement l’exécution de ses obligations quinze (15) jours après l’Événement de Force majeure, l’autre Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite.

2. Divisibilité : si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative, cette disposition est réputée dissociable du reste du Contrat et n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, cette disposition doit être modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans toute la mesure permise par les lois applicables ou la décision du tribunal ou de l’autorité administrative, les objectifs qu’elle poursuivait, en tenant compte de l’interprétation du Contrat dans son ensemble.

3. Survie des dispositions : les Articles 6 (Résiliation), 7 (Confidentialité) et 11 (Règlement des litiges) demeurent applicables après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison. Tous les autres droits et obligations des Parties au titre du présent Contrat prennent fin à la résiliation, à l’exception des obligations de paiement nées avant la résiliation ou l’expiration, qui demeurent applicables après celle-ci.

4. Cession : GO.CAM est en droit de céder, concéder en sous-licence, déléguer ou transférer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à condition que le cessionnaire assume l’ensemble des droits et obligations découlant du présent Contrat.

5. Notifications : toutes les notifications et autres communications entre les Parties au titre du présent Contrat doivent être effectuées par écrit et par e-mail avec accusé de réception. Chaque Partie peut modifier son adresse en informant l’autre Partie par écrit conformément au présent article.

6. Intégralité du Contrat : le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à son objet. Les informations et documents fournis par les Utilisateurs finaux à GO.CAM, tels que demandés par cette dernière afin de conclure le Contrat, sont également considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat.

7. Absence de bénéficiaires tiers : le présent Contrat lie les Parties et bénéficie uniquement à celles-ci ainsi qu’à leurs ayants droit autorisés. Aucune disposition du présent Contrat, expresse ou implicite, n’a pour objet ou pour effet de conférer à une autre personne un quelconque droit, avantage ou recours, de nature juridique ou équitable, au titre ou en raison du présent Contrat.

Date de dernière mise à jour : 21 juillet 2026