CONTRAT DE SERVICE ENTRE GO.CAM ET LE CLIENT PROFESSIONNEL (v.13.5)

Article 1 : Généralités

1. Les présentes Conditions Générales constituent un Accord entre GO.CAM (‘GO.CAM’) et le Client Professionnel (également appelé ' vous ') en tant qu’Utilisateur du Service de Vérification de l’Âge Go.Cam fourni par GO.CAM. 2 Les Conditions Générales s’appliquent au Service de Vérification de l’Âge qui vous est fourni par Go.Cam et constituent ainsi un Accord entre vous et GO.CAM. 3 Pour pouvoir utiliser le Service de Vérification de l’Âge, le Client Professionnel doit s’inscrire sur le site GO.CAM et accepter les présentes Conditions Générales. 4 Le Client Professionnel doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des accords contraignants et doit être âgé d’au moins 18 ans. Si la législation au sujet de la majorité dans le pays du Client Professionnel diffère de cette règle, le Client Professionnel doit avoir cet âge de la majorité.   En utilisant les Services de Vérification de l’Âge de GO.CAM, vous confirmez que vous avez l'âge requis. 5 GO.CAM se réserve le droit d'apporter des modifications au présent Accord. GO.CAM informera le Client Professionnel de ces changements en publiant le nouvel Accord modifié sur le site web de GO.CAM. Les changements prennent effet à partir de la date à laquelle le nouvel Accord modifié est publié sur le site web de GO.CAM. Si le Client Professionnel n'est pas en mesure d'accepter les changements, l'Accord sera résilié.

Article 2 : Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants - lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent Contrat - ont la signification suivante, à moins qu'ils ne soient définis autrement dans le présent Contrat.
Âge de la majorité : l'âge de l'Utilisateur Final doit être au moins de 18 ans et/ou l'âge de l'Utilisateur Final doit être l'âge de la majorité dans son pays de résidence tel que détecté à partir de l'adresse IP de l'Utilisateur Final.
La Vérification de l’Âge GO.CAM signifie la vérification que l'Utilisateur Final a bien l'âge de la majorité.
Méthodes de vérification de l'âge GO.CAM : désigne les méthodes de vérification utilisées par GO.CAM. Les méthodes sont les suivantes : la méthode (1) est la reconnaissance faciale, la méthode (2) est l'identification par carte de crédit, la méthode (3) consiste pour l’Utilisateur Final à prendre une photo d’une pièce d’identité valide (sa carte d’identité, son permis de conduire ou son passeport), et la méthode (4) consiste en l’utilisation d’un code de vérification à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur Final.

Méthode (1) : il s’agit de la méthode la méthode de référence et fonctionne comme suit : GO.CAM procède tout d’abord à la vérification de l’âge par reconnaissance faciale ; l’Utilisateur Final doit prendre un selfie. GO.CAM effectue ensuite plusieurs captures du visage de l’Utilisateur Final, alternant expressions souriantes et neutres, afin de vérifier qu’il s’agit bien d’une personne réelle devant la caméra.
Si l’âge détecté par GO.CAM lors de la première étape ne répond pas à l’Âge de la Majorité ou si l’âge détecté est trop proche de cet âge légal, GO.CAM procédera alors à une vérification d’âge via l’examen d’une pièce d’identité officielle délivrée par le gouvernement. À cet effet, GO.CAM demandera à l’Utilisateur Final de fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire ou passeport), à partir de laquelle GO.CAM extraira les informations nécessaires pour déterminer si l’Utilisateur Final a bien atteint l’Âge de la Majorité. GO.CAM utilisera/ extraira les données de l’Utilisateur Final ayant choisi l’un des documents suivants : (i) carte d’identité ; (ii) permis de conduire ; et/ou (iii) passeport.
Méthode (2) : fonctionne comme suit : l'Utilisateur Final doit fournir un numéro de carte de crédit valide.
Méthode (3) : fonctionne comme suit : l'Utilisateur Final doit prendre une photo d'une pièce d'identité valide (sa carte d'identité, son permis de conduire, son passeport).
Méthode (4) : fonctionne comme suit : l’Utilisateur Final devra fournir une adresse e-mail valide. Si cette adresse est jugée éligible à la Vérification de l’Âge par GO.CAM, alors un code de vérification à usage unique sera envoyé sur l’adresse mail. L’Utilisateur Final devra ensuite saisir ce code dans le formulaire de vérification afin de finaliser la vérification de l’âge.
Cette méthode peut être utilisée de manière autonome ou combinée à d’autres, et l’adresse e-mail est utilisée exclusivement à cette fin, sans être conservée au-delà de la session.
** Coût de Vérification de l'Âge GO.CAM : les frais dus par le Client Professionnel à GO.CAM pour les Services de Vérification de l'Âge GO.CAM.
** Service de Vérification de l'Âge GO.CAM :  désigne les Services de Vérification de l'Âge que GO.CAM fournit aux entreprises clientes afin de vérifier que l'Utilisateur Final a atteint l'âge de la majorité.

** Solution de Vérification de l'Âge GO.CAM : désigne une combinaison de méthodes de vérification de l'âge.
** Accord : désigne le contenu de ce document.
** Client Professionnel :  désigne le fournisseur de services en ligne, personne physique ou morale, auquel GO.CAM fournit les Services de Vérification de l'Âge, et dont le site web est visité par l'Utilisateur Final et/ou dont les services en ligne et/ou le contenu sont accessibles à l'Utilisateur Final.
** Compte Client Professionnel : le compte du Client Professionnel que le Client Professionnel doit ouvrir auprès de GO.CAM pour utiliser le Service de Vérification de l'Âge GO.CAM.
** Données de l'Utilisateur Final : Ces données incluent les données du Client telles que le nom de l’entreprise, l’adresse, le compte bancaire, le numéro d’enregistrement à la chambre de commerce, les noms de domaine ou les URL des sites web pour lesquels GO.CAM est utilisé, les informations de facturation ainsi que les identifiants techniques d’intégration.
** Utilisateur Final : désigne les individus qui utilisent GO.CAM afin d'établir qu'ils ont atteint l’Âge de la Majorité, leur permettant ainsi d’accéder à du contenu soumis à une restriction d’âge et/ou à des sites web comportant du contenu restreint et/ou à des sites qui limitent l’accès à certaines fonctionnalités. 
** Conditions Générales GO.CAM pour l'Utilisateur Final : les Conditions Générales fournies par GO.CAM au Client Professionnel et que le Client Professionnel doit rendre accessibles à l'Utilisateur Final.
** “GO.CAM”, “nous” ou “notre” désigne GSI Développement Sarl, dont le siège est situé au 25 Rue Sainte, 13001 Marseille, ainsi que la technologie permettant la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge, afin de s’assurer que les Utilisateurs Finaux ont l’Âge de la Majorité pour accéder à certains sites web et/ou à certains types de contenus présents sur ces sites. Dans le présent Accord, nous ferons référence à GO.CAM, car il s’agit de la marque commerciale des Services. 
** Parties : le Client Professionnel et GO.CAM.
** Services Web : les services que le Client Professionnel fournit à l'Utilisateur Final et qui consistent à fournir des droits d'accès à certains sites Web et/ou à certains types de contenu affichés sur les sites Web.

Article 3 : les Services

1. GO.CAM fournira des Services de Vérification de l'Âge à l'entreprise cliente moyennant des frais de service.
2. L'Utilisateur Final devra choisir l'une des quatre méthodes de Vérification de l'Âge GO.CAM.
3. L’ensemble du processus se déroule sur l’appareil de l’Utilisateur Final. En cas d’identification via un document officiel fourni par l’Utilisateur Final, les Données de l’Utilisateur utilisées dans le cadre du processus de vérification de l’âge par GO.CAM — qu’il s’agisse d’une photo de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire — restent uniquement sur l’appareil de l’Utilisateur (PC/ordinateur portable/smartphone) et sont supprimées après traitement. Cela signifie qu’aucune information personnelle de l’Utilisateur Final n’est accessible par GO.CAM et/ou par le Client Professionnel.
4. Les Services de Vérification de l'Âge proposés par GO.CAM comprennent les éléments suivants : 
5. Un mécanisme de contrôle efficace au moment de l'inscription ou de l'accès de l'Utilisateur Final aux services du site Web du Client Professionnel, qui vérifie que l'Utilisateur Final a bien atteint l'âge de la majorité.
6. L’intégration de dispositifs avec des données et des mesures fiables de Vérification de l'Âge, qui sont efficaces pour empêcher l'utilisation par des opérateurs non humains, y compris des algorithmes. 
7. Les Services de Vérification de l'Âge proposés par GO.CAM sont conçus et mis en œuvre de manière à ce que:  
   • Aucune donnée personnelle n’est transmise, téléchargée ou échangée pour établir que l'Utilisateur Final a atteint l'âge de la majorité ;
   • Il est facilement utilisable par l'Utilisateur Final ;
   • Il mentionne des informations claires pour l''Utilisateur Final concernant le processus ;
   • Il est utilisé uniquement pour confirmer que l'Utilisateur Final a atteint l'âge de la majorité.
     
8. Après la Vérification de l'Âge, l’Utilisateur Professionnel recevra l'information indiquant si l'Utilisateur Final a atteint l'âge de la majorité.
9. GO.CAM peut mettre à jour les Services de Vérification de l'Âge GO.CAM pour ajouter des servjces et améliorer ses fonctions.

Article 4  : Utilisation du service de vérification de l’âge GO.CAM par le Client Professionnel

1. Afin d'utiliser le Service de Vérification de l'Âge GO.CAM, le Client Professionnel devra ouvrir un compte professionnel.
   
2. Pour utiliser le service de vérification de l’âge GO.CAM, le Client Professionnel doit rediriger ses Utilisateurs Finaux vers GO.CAM via l’API GO.CAM. L’Utilisateur Final n’a pas besoin de créer un compte sur GO.CAM et peut utiliser le service sans inscription. L’Utilisateur Final doit toutefois accepter les Conditions Générales d’Utilisation de GO.CAM applicables aux Utilisateurs Finaux. Une fois vérifié, l’Utilisateur Final peut créer un compte anonyme permettant de valider sa vérification à chaque visite
3. Vous devez vous assurer que les Informations de Client Professionnel que vous fournissez à GO.CAM sont toujours exactes et à jour. Si, à tout moment, GO.CAM estime que les Informations fournies sont obsolètes ou inexactes, GO.CAM pourra vous demander de les mettre à jour et pourra également exiger que vous complétiez à nouveau le processus d’identification et de vérification.
4. Votre Compte Client Professionnel est strictement personnel et ne peut être utilisé par des tiers ou au titre de l'activité de tiers.
5. Vous acceptez de rembourser GO.CAM pour toute perte que GO.CAM subirait en raison de votre violation ou de votre non-respect du présent Accord, ou si GO.CAM subit des pertes résultant de votre utilisation du service de vérification de l’âge GO.CAM. Le Client Professionnel ne sera responsable que des dommages directement imputables à ses actions.
6. Vous ne devez pas : a) Utiliser le Service Vérification de l’Âge GO.CAM de manière illégale, pour des activités illégales, en violation du Contrat ou agir de manière frauduleuse ou malveillante (par exemple, en accédant à l'Application GO.CAM de parties tiers) ; b) b) Modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source de GO.CAM, ou de tout autre logiciel ou documentation de GO.CAM, ou créer ou tenter de créer un service ou produit de substitution ou similaire en utilisant ou en accédant à GO.CAM, ou à toute information ou ressource propriétaire y afférente ; c) Fournir, transférer ou rendre disponible le Service de Vérification de l'Âge (ou toute interface d'application rendue disponible par GO.CAM) à toute tierce partie ; d) Contourner toute mesure de sécurité ou mécanisme de contrôle d'accès du Service de Vérification de l'Âge GO.CAM ; e) Enfreindre les droits de propriété intellectuelle en relation avec le Service de Vérification de l'Âge de GO.CAM, ou votre utilisation de celui-ci ; f) Utiliser le service de vérification de l’âge GO.CAM d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou d’interférer avec d’autres utilisateurs (GO.CAM attend un usage raisonnable du service), et/ou se livrer à toute activité perturbant le fonctionnement du service de vérification de l’âge GO.CAM ; g) Tenter d’altérer ou de décrypter toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant un service (par exemple, en essayant de briser le chiffrement protégeant ces transmissions) ; h) Revendre ou distribuer contre une contrepartie financière toute information fournie par GO.CAM ;  i) Récupérer toute information ou contenu mis à disposition par GO.CAM pour l'utiliser dans un autre produit ou service ;  

GO.CAM se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques afin de garantir le respect continu des conditions énoncées dans le présent article. Ces contrôles peuvent inclure des audits techniques, une vérification de l’utilisation de l’API, ainsi que des vérifications de conformité aux normes de sécurité et aux standards opérationnels.

Article 5 : Frais de Vérification de l'Âge GO.CAM

1. Le Client Professionnel paie à GO.CAM, pour chaque Vérification d'Âge soumise au Service de Vérification d'Âge GO.CAM, des Frais de Vérification d'Âge GO.CAM qui seront affichés dans votre Compte Client Professionnel, ces montants étant désignés collectivement ci-après « les Frais de Vérification d'Âge GO.CAM ».
2. GO.CAM enverra une facture mensuelle ou un abonnement mensuel par email au Client Professionnel mentionnant les Frais de Vérification d'Âge GO.CAM dus par le Client Professionnel à GO.CAM, cette facture ou abonnement sera également affiché dans le Compte du Client Professionnel. La facture sera payable dans les 15 (quinze) jours.
   

Article 6 : Résiliation du présent Contrat et blocage du Service de Vérification de l'Âge GO.CAM

1. GO.CAM peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services de Vérification de l'Âge GO.CAM (ou d'une partie de ceux-ci) à tout moment : 1) si vous ne respectez pas le présent Contrat ; 2) dans le cas où GO.CAM est incapable de vous identifier ou d'authentifier votre identité ; 3) si GO.CAM suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services de Vérification de l'Âge GO.CAM ou si GO.CAM suspecte une fraude, des transactions interdites ou du blanchiment d'argent ou toute autre violation de la loi. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, GO.CAM peut en conséquence rapporter toutes les informations pertinentes à cet égard aux autorités compétentes sans en informer le Client Professionnel ; 4) en cas de 3 années d’inactivité sur les services de vérification de l’âge GO.CAM de la part du Client Professionnel ; 5) si GO.CAM est tenu de le faire par la loi ; ou 6) dans d'autres circonstances où GO.CAM estime qu’il existe un motif légitime (tel que la gestion des risques ou la prévention de la fraude), ou à votre demande. Dans ce cas, GO.CAM contactera d’abord le Client Professionnel pour l’informer de la résiliation et, selon la situation, un délai d’une semaine pourra lui être accordé pour annuler les actions mentionnées aux paragraphes 1) à 6) du présent article. Pendant ce délai, GO.CAM se réserve le droit de suspendre le service de vérification de l’âge GO.CAM.
2. Pour les situations non mentionnées aux paragraphes 1) à 6) du présent article, GO.CAM peut décider de cesser de vous fournir les services de vérification de l’âge GO.CAM et de mettre fin au présent Accord à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Remarque : veuillez noter que le présent article ne concerne pas les situations visées au paragraphe 1.
3. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services de Vérification de l'Âge GO.CAM à tout moment en mettant fin à cet Accord. La résiliation n’entraîne pas automatiquement la suppression des informations du Client Professionnel détenues par GO.CAM. Vous pouvez demander la suppression de vos informations via le site web de GO.CAM ou en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected]. Suite à une telle demande, GO.CAM supprimera les Informations du Client Professionnel que nous détenons vous concernant, à l’exception des données devant être conservées pour respecter des obligations légales ou pour des raisons opérationnelles, notamment la résolution de problèmes, le traitement des réclamations ou le respect des obligations liées à la réglementation « Know Your Customer » (KYC). Veuillez consulter la Politique de confidentialité de GO.CAM pour plus de détails concernant les durées de conservation.
4. La résiliation du présent Accord n’affecte en rien les droits, obligations et responsabilités légales que le Client Professionnel et GO.CAM ont exercés, qui ont été applicables à leur relation, ou qui ont pris naissance pendant la période de validité de l’Accord, ou pour lesquels il est stipulé qu’ils demeurent valables pour une durée indéterminée.

Article 7 : Confidentialité

1. GO.CAM s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client Professionnel sans le consentement écrit préalable de ce dernier.
2. Le Client Professionnel s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à GO.CAM et/ou d’informations confidentielles contenues dans les Données des Utilisateurs Finaux sans le consentement écrit préalable de GO.CAM.
3. Si GO.CAM reçoit une injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative l’obligeant à divulguer des informations concernant les Services fournis au Client Professionnel, GO.CAM s’y conformera.

Article 8 : Protection des données

1. Si les informations du compte (du Client Professionnel) et/ou les Informations du Client Professionnel traitées et stockées par GO.CAM constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD, GO.CAM s’engage à traiter ces données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles. (Veuillez consulter la Politique de confidentialité de GO.CAM pour plus de détails.)
2. En utilisant les Services de Vérification de l'Âge GO.CAM, le Client Professionnel consent explicitement à ce que GO.CAM collecte et utilise des informations techniques concernant son utilisation et son appareil, uniquement dans le but de fournir et d’améliorer les Services de Vérification de l'Âge.

Article 9 : Représentations et garanties

1. Le service de vérification de l’âge GO.CAM repose sur les Données de l’Utilisateur Final fournies par celui-ci. GO.CAM ne peut être tenu responsable par le Client Professionnel si les Données de l’Utilisateur Final ne sont pas personnelles, véridiques, exactes et/ou ne lui appartiennent pas.
2. GO.CAM est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE ». GO.CAM ne peut être tenu responsable par le Client Professionnel si les informations, contenus, services ou résultats disponibles dans le cadre des Services de Vérification de l'Âge ne sont pas exacts, sécurisés, exempts d’erreurs ou fiables. GO.CAM confirme que ses méthodes de Vérification de l'Âge sont conçues pour être conformes aux exigences de la Loi sur la Sécurité en Ligne et aux recommandations réglementaires applicables en vigueur.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à GO.CAM et aux contenus publiés sur celui-ci. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur en vigueur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
2. L’utilisation de nos produits ou services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, ni sur les contenus auxquels vous accédez.
3. GO.CAM, ainsi que les services et contenus fournis par GO.CAM, sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux, les traités internationaux, les lois et autres droits de propriété. Ils peuvent également comporter des dispositifs de sécurité destinés à protéger les informations numériques. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte aux droits de tiers sur leurs contenus, et à ne pas tenter de contourner les mécanismes visant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de ces contenus.
4. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’un de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, etc.

Article 11 : Règlement des litiges

1. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit français.
2. Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord, les Parties renoncent expressément à saisir toute autre juridiction qui pourrait être compétente et conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Marseille.
3. Si une loi ou réglementation impérative stipule que les tribunaux compétents doivent être ceux du domicile du Client Professionnel ou d’un autre lieu, ces dispositions impératives prévaudront en ce qui concerne la compétence juridictionnelle applicable au présent Accord.

Article 12 : Dispositions générales

1. Force majeure : À l’exception des obligations de paiement, si l’une des parties est empêchée ou incapable d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord en raison de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou désobéissances civiles, les guerres, les grèves ou conflits du travail (chacun constituant un « Cas de Force Majeure »), l’exécution de cette partie sera suspendue et le délai d’exécution prolongé en conséquence, à condition que la partie concernée prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre l’exécution intégrale de ses obligations. Si la partie concernée demeure dans l’incapacité de reprendre pleinement l’exécution dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement de force majeure, l’autre partie pourra résilier le présent Accord par notification écrite.
2. Divisibilité : : Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative, cette disposition sera considérée comme dissociée du reste de l’Accord et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans la mesure du possible, ses objectifs initiaux conformément aux lois applicables ou à la décision du tribunal ou de l’autorité administrative, en tenant compte de l’interprétation globale du présent Accord. Survie : Les articles 6 (Résiliation), 7 (Confidentialité) et 11 (Règlement des litiges) survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, quelle qu’en soit la cause. Tous les autres droits et obligations des parties prendront fin à la date de résiliation, à l’exception des obligations de paiement déjà échues à cette date, qui resteront en vigueur.
3. Cession : GO.CAM est autorisé à céder, accorder une sous-licence, déléguer ou transférer de toute autre manière tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à condition que le cessionnaire reprenne
4. Notifications : Toutes les notifications et communications échangées dans le cadre du présent Accord devront être faites par écrit et envoyées par courrier électronique avec accusé de réception. Chaque partie peut modifier son adresse en notifiant par écrit le changement à l’autre partie conformément à cette clause.
5. Intégralité de l'Accord : Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à son objet. Les informations et documents fournis par les Utilisateurs Finaux à GO.CAM, conformément aux demandes de cette dernière dans le cadre de la conclusion du présent Accord, seront également considérés comme faisant partie intégrante de celui-ci. 
6. Absence de bénéficiaires tiers : Le présent Accord lie uniquement les Parties et leurs ayants droit autorisés, et aucune autre personne ne pourra prétendre, de manière expresse ou implicite, à un quelconque droit, avantage ou recours juridique ou équitable en vertu du présent Accord.

Fait le 13 mai 2025