Conditions Générales d'Utilisation

CONTRAT DE SERVICE ENTRE GO.CAM ET LE CLIENT PROFESSIONNEL

Article 1 : Généralités

1. Les présentes Conditions Générales constituent un Contrat entre GO.CAM (« GO.CAM ») et le Client Professionnel (également désigné par « vous ») en tant qu’utilisateur du Service de Vérification de l’Âge Go-Cam fourni par GO.CAM.

2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Service de Vérification de l’Âge Go-Cam fourni par GO.CAM et constituent ainsi un Contrat entre vous et GO.CAM.

3. Afin d’utiliser le Service de Vérification de l’Âge, le Client Professionnel doit s’inscrire sur le site Internet de GO.CAM et accepter les présentes Conditions Générales.

4. Le Client Professionnel doit être une personne juridiquement capable et autorisée à conclure des Contrats juridiquement contraignants et doit être âgé d’au moins 18 ans. Si la législation relative à l’âge de la majorité dans le pays du Client Professionnel diffère de cette règle, le Client Professionnel doit avoir atteint cet âge de la majorité. En utilisant les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM, vous confirmez avoir l’âge requis.

5. GO.CAM a le droit d’apporter des modifications au présent Contrat. GO.CAM informera le Client Professionnel de ces modifications en publiant le nouveau Contrat modifié sur le site Internet de GO.CAM. Les modifications prennent effet 31 jours après la date à laquelle le nouveau Contrat modifié est publié sur le site Internet de GO.CAM. Si le Client Professionnel n’est pas en mesure d’accepter les modifications, le Contrat prendra fin.

Article 2 : Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants - lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent document - auront les significations suivantes, sauf s’ils sont définis autrement dans le présent Contrat.

Âge de la Majorité : l’âge de l’Utilisateur Final n’est pas inférieur à 18 ans et/ou l’âge de l’Utilisateur Final correspond à l’âge de la majorité dans son pays de résidence tel que détecté à partir de l’adresse IP de l’Utilisateur Final.

Vérification de l’Âge GO.CAM désigne la vérification que l’Utilisateur Final a atteint l’Âge de la Majorité.

Méthodes de Vérification de l’Âge GO.CAM : désignent les méthodes de vérification utilisées par GO.CAM. Les méthodes sont les suivantes : (1) estimation de l’âge par analyse faciale et vérification de présence réelle, (2) identification par carte de crédit, (3) vérification d’un document d’identité délivré par une autorité publique, (4) vérification à l’aide d’un code à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur Final, et (5) vérification sans contact NFC d’un passeport électronique ou d’un document d’identité électronique compatible avec authentification du document sur l’appareil et comparaison faciale.

Méthode (1) : est considérée comme la méthode privilégiée et fonctionne comme suit : GO.CAM procède d’abord à la Vérification de l’Âge par reconnaissance faciale, l’Utilisateur Final devant prendre un selfie de lui-même. GO.CAM prendra plusieurs clichés du visage de l’Utilisateur Final dans une combinaison de poses souriantes/non souriantes, afin de vérifier qu’une personne réelle se trouve effectivement devant la caméra.

Si l’âge détecté par GO.CAM lors de la première étape ne satisfait pas à l’Âge de la Majorité ou si l’âge détecté est trop proche de l’Âge de la Majorité, GO.CAM procédera à la Vérification de l’Âge GO.CAM au moyen de l’identification à partir d’un document d’identité délivré par une autorité publique. À cet égard, GO.CAM demandera à l’Utilisateur Final de fournir un document d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire, passeport) à partir duquel GO.CAM extraira les informations pertinentes dont GO.CAM a besoin afin de déterminer si l’Utilisateur Final a atteint l’Âge de la Majorité. GO.CAM utilisera/extraira les données de l’Utilisateur Final qui choisit l’un des documents suivants : (i) carte d’identité ; (ii) permis de conduire ; et/ou (iii) passeport.

Méthode (2) : fonctionne comme suit : l’Utilisateur Final devra fournir un numéro de carte de crédit valide.

Méthode (3) : fonctionne comme suit : l’Utilisateur Final devra prendre une photo d’un document d’identité valide (sa carte d’identité, son permis de conduire, son passeport).

Méthode (4) : fonctionne comme suit : l’Utilisateur Final devra fournir une adresse e-mail valide. Si cette adresse est considérée comme éligible aux fins de la Vérification de l’Âge par GO.CAM, un code de vérification à usage unique sera envoyé. L’Utilisateur Final doit saisir ce code dans le formulaire de vérification afin de terminer la Vérification de l’Âge. Cette méthode peut être utilisée indépendamment ou en combinaison avec d’autres méthodes, et l’adresse e-mail est utilisée uniquement à cette fin et n’est pas conservée au-delà de la session.

Méthode (5) : fonctionne comme suit : l’Utilisateur Final peut choisir de vérifier son âge à l’aide d’un passeport électronique compatible ou d’un document d’identité équipé d’une puce sans contact. Il sera demandé à l’Utilisateur Final de scanner la Zone de Lecture Automatique (MRZ) du document et de lire sa puce sans contact à l’aide d’un appareil compatible NFC. Les données pertinentes du document sont traitées localement sur l’appareil de l’Utilisateur Final afin de déterminer si l’Utilisateur Final satisfait à l’exigence d’âge applicable et d’effectuer les contrôles de sécurité du document techniquement pris en charge par la méthode de vérification NFC. Lorsqu’une comparaison faciale est utilisée, le selfie de l’Utilisateur Final est comparé localement sur l’appareil de l’Utilisateur Final avec le portrait facial contenu dans le document d’identité électronique afin de confirmer que la personne présentant le document en est le titulaire légitime.

Frais de Vérification de l’Âge GO.CAM : les frais dus par le Client Professionnel à GO.CAM pour les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM.

Service de Vérification de l’Âge GO.CAM : désigne les services de vérification de l’âge que GO.CAM fournit aux Clients Professionnels afin de vérifier que l’Utilisateur Final a atteint l’Âge de la Majorité.

Solution de Vérification de l’Âge GO.CAM : désigne une combinaison de Méthodes de Vérification de l’Âge.

Contrat : désigne le contenu du présent document.

Client Professionnel : désigne la personne physique ou l’entreprise fournisseur de services en ligne pour laquelle GO.CAM fournit les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM, et dont l’Utilisateur Final souhaite visiter le site Internet et/ou accéder aux services en ligne et/ou au contenu.

Compte du Client Professionnel : le compte que le Client Professionnel doit ouvrir auprès de GO.CAM afin d’utiliser le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM.

Informations du Client Professionnel : ces informations comprennent les informations du client telles que le nom de l’entreprise, l’adresse, le compte bancaire, le numéro d’immatriculation à la chambre de commerce, les noms de domaine ou URL des sites Internet pour lesquels GO.Cam est utilisé, les informations de facturation et les identifiants d’intégration technique. .

Données de l’Utilisateur Final : désignent toute information personnellement identifiable de l’Utilisateur Final fournie par l’Utilisateur Final par l’intermédiaire de GO.CAM et nécessaire à la fourniture par GO.CAM des Services de Vérification de l’Âge au Client Professionnel.

« Utilisateur Final » désigne les personnes qui utilisent GO.CAM afin qu’il soit établi qu’elles ont atteint l’Âge de la Majorité et puissent ainsi accéder à du contenu soumis à une restriction d’âge et/ou accéder à des sites Internet comportant du contenu restreint et/ou à des sites Internet qui restreignent l’accès à certaines fonctionnalités.

Conditions Générales GO.CAM de l’Utilisateur Final : les conditions fournies par GO.CAM que le Client Professionnel doit rendre accessibles à l’Utilisateur Final.

« GO.CAM », « nous » ou « notre » : désigne GSI Développement SaS, dont l’adresse est 25 Rue Sainte, 13001 Marseille, ainsi que la technologie qui fournit des dispositifs de vérification de l’âge afin de vérifier que les Utilisateurs Finaux accédant à certains sites Internet et/ou à certains types de contenus affichés sur des sites Internet ont atteint l’Âge de la Majorité. Nous désignerons GO.CAM dans le présent Contrat, étant donné qu’il s’agit de la marque commerciale des Services.

« Parties » : le Client Professionnel et GO.CAM.

« Services du Site Internet » : les services que le Client Professionnel fournit à l’Utilisateur Final afin de lui donner des droits d’accès à certains sites Internet et/ou à certains types de contenus affichés sur des sites Internet.

Article 3 : les Services

1. GO.CAM fournira des Services de Vérification de l’Âge au Client Professionnel en contrepartie de Frais de Service.

2. L’Utilisateur Final devra sélectionner l’une des cinq Méthodes de Vérification de l’Âge GO.CAM.

3. Tous les processus de vérification sont principalement effectués sur l’appareil de l’Utilisateur Final. Dans le cas d’une identification à l’aide d’un document d’identité délivré par une autorité publique, les Données de l’Utilisateur Final fournies pour le processus de Vérification de l’Âge GO.CAM, consistant en une photo de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire de l’Utilisateur Final, resteront uniquement sur l’appareil de l’Utilisateur Final (PC/ordinateur portable/smartphone) et seront supprimées après avoir été traitées, ce qui signifie qu’aucune information privée de l’Utilisateur Final n’est accessible à GO.CAM et/ou au Client Professionnel. Pour la méthode de vérification sans contact NFC d’un document d’identité électronique, la MRZ et les données pertinentes contenues dans la puce sans contact, y compris DG1 et DG2, sont traitées localement sur l’appareil de l’Utilisateur Final. Lorsqu’une comparaison faciale est utilisée, le selfie de l’Utilisateur Final ainsi que tout modèle ou vecteur biométrique généré pour la comparaison sont également traités localement sur l’appareil de l’Utilisateur Final. Ces données MRZ, données de puce sans contact, images faciales et modèles ou vecteurs biométriques ne sont pas transmis ni stockés par les serveurs de GO.CAM ou une infrastructure cloud tierce et sont supprimés de la mémoire volatile de l’appareil à la fin ou à l’interruption de la session de vérification.

4. Les Services de Vérification de l’Âge fournis par GO.CAM comprennent les éléments suivants :

   • Un mécanisme de contrôle efficace au moment de l’inscription des Utilisateurs Finaux ou de l’accès aux Services du Site Internet du Client Professionnel, qui vérifie que l’Utilisateur Final a atteint l’Âge de la Majorité.
   • L’inclusion de mesures utilisant des données authentiques de Vérification de l’Âge et de mesures efficaces pour empêcher l’utilisation par des opérateurs non humains, y compris des algorithmes.
   • Les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM fournis par GO.CAM sont conçus et mis en œuvre de manière à ce que :
     • Aucune donnée personnelle identifiable ne doive être transmise, téléchargée ou échangée au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la prévention de la fraude et à la conformité du Service ;
     • Il soit facilement utilisable par l’Utilisateur Final ;
     • Il comprenne des informations claires destinées à l’Utilisateur Final concernant le processus ;
     • Il soit utilisé uniquement pour confirmer que l’Utilisateur Final a atteint l’Âge de la Majorité.

5. Après l’achèvement de la Vérification de l’Âge, le Client Professionnel recevra uniquement le résultat de la vérification confirmant si l’Utilisateur Final satisfait à l’exigence d’âge applicable, ainsi que des informations techniques limitées nécessaires pour valider la session de vérification, telles qu’un identifiant de session et un horodatage. Aucun nom, date de naissance exacte, numéro de document d’identité, donnée MRZ, image faciale, donnée biométrique ou autre donnée identifiable extraite d’un document d’identité électronique n’est communiqué au Client Professionnel.

6. GO.CAM peut mettre à jour les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM afin d’ajouter et d’améliorer leurs fonctionnalités.

Article 4 : Utilisation du Service de Vérification de l’Âge GO.CAM par le Client Professionnel

1. Afin d’utiliser le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM, le Client Professionnel devra utiliser et ouvrir un Compte de Client Professionnel.

2. Afin d’utiliser le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM, le Client Professionnel doit rediriger ses Utilisateurs Finaux vers GO.CAM à l’aide de l’API GO.CAM. L’Utilisateur Final n’a pas besoin d’un compte GO.CAM et peut utiliser GO.CAM sans créer de compte. L’Utilisateur Final doit accepter les Conditions Générales GO.CAM de l’Utilisateur Final. Si l’Utilisateur Final est vérifié, il peut créer un compte anonyme pour la vérification à chaque visite.

3. Vous devez vous assurer que les Informations du Client Professionnel que vous fournissez à GO.CAM sont toujours exactes et à jour. Si, à tout moment, GO.CAM estime que les Informations du Client Professionnel que vous avez fournies sont obsolètes ou inexactes, GO.CAM peut vous demander de mettre à jour ces Informations du Client Professionnel et GO.CAM peut vous demander d’effectuer à nouveau le processus d’identification et de vérification.

4. Votre Compte de Client Professionnel est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par des tiers ou pour le compte de l’activité de tiers.

5. Vous acceptez de rembourser à GO.CAM toute perte subie par GO.CAM résultant de votre violation ou de votre non-respect du présent Contrat, ou si GO.CAM subit des pertes résultant de votre utilisation du Service de Vérification de l’Âge GO.CAM. Le Client Professionnel ne sera responsable que des dommages imputables à ses actions.

6. Vous ne devez pas :

   • a) utiliser le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM de manière illégale, pour des activités illégales, en violation du Contrat ou agir de manière frauduleuse ou malveillante (par exemple, en accédant à l’Application GO.CAM de tiers) ;
   • b) Modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de GO.CAM, ou de tout autre logiciel ou documentation de GO.CAM, ou créer ou tenter de créer un service ou produit de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à GO.CAM ou à des informations ou matériels propriétaires s’y rapportant, si, ce faisant, les droits de propriété intellectuelle de GO.CAM sont violés au cours du processus.
   • c) Fournir, transférer ou mettre à disposition le Service de Vérification de l’Âge (ou toute interface d’application mise à disposition par GO.CAM) à un tiers.
   • d) Contourner toute mesure de sécurité ou mécanisme de contrôle d’accès du Service de Vérification de l’Âge GO.CAM.
   • e) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs au Service de Vérification de l’Âge GO.CAM ou à votre utilisation de celui-ci ;
   • f) utiliser le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou d’interférer avec d’autres personnes (GO.CAM attend des niveaux d’utilisation raisonnables) et/ou participer à toute activité perturbant le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM.
   • g) tenter de modifier ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant un service (par exemple, en essayant de casser le chiffrement protégeant ces transmissions).
   • h) Revendre ou distribuer autrement, moyennant une contrepartie financière, toute information fournie par GO.CAM.
   • i) Extraire automatiquement toute information ou tout contenu mis à disposition par GO.CAM afin de l’utiliser dans un autre produit ou service.

GO.CAM se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques afin de garantir le respect continu des conditions énoncées dans le présent article. Cela peut inclure des audits techniques, la vérification de l’utilisation de l’API et des contrôles du respect des normes de sécurité et opérationnelles.

Article 5 : Frais de Vérification de l’Âge GO.CAM

1. Le Client Professionnel paie à GO.CAM, pour chaque Vérification de l’Âge soumise au Service de Vérification de l’Âge GO.CAM, des Frais de Vérification de l’Âge GO.CAM qui seront affichés dans votre Compte de Client Professionnel, ces montants étant collectivement désignés ci-après comme les « Frais de Vérification de l’Âge GO.CAM ».

2. GO.CAM enverra mensuellement par e-mail au Client Professionnel une facture ou un abonnement mensuel détaillant les Frais de Vérification de l’Âge GO.CAM dus par le Client Professionnel à GO.CAM, cette facture ou cet abonnement étant également affiché dans le Compte du Client Professionnel. La facture sera payable dans un délai de 15 (quinze) jours.

Article 6 : Résiliation du présent Contrat et blocage du Service de Vérification de l’Âge GO.CAM

1. GO.CAM peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services de Vérification de l’Âge GO.CAM (ou d’une partie de ceux-ci) à tout moment et immédiatement :

   • 1) si vous violez le présent Contrat.
   • 2) si GO.CAM n’est pas en mesure de vous identifier ou d’authentifier votre identité.
   • 3) si GO.CAM soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services de Vérification de l’Âge GO.CAM ou si GO.CAM soupçonne une fraude, des transactions interdites, du blanchiment d’argent ou toute autre violation de la loi. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d’argent, ou de non-respect du présent Contrat, GO.CAM peut en conséquence communiquer toutes les informations pertinentes à cet égard aux autorités compétentes sans en informer le Client Professionnel.
   • 4) En cas de 3 années d’inactivité du Client Professionnel sur les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM.
   • 5) si GO.CAM est tenu de le faire par la loi ; ou
   • 6) dans d’autres circonstances où GO.CAM estime qu’il existe une raison valable (par exemple pour la gestion des risques ou de la fraude), ou à votre demande.
   • Dans ce cas, GO.CAM contactera d’abord le Client Professionnel afin de l’informer de la résiliation et, selon la situation, le Client Professionnel pourra disposer d’un délai d’une semaine pour remédier aux actions visées aux paragraphes 1) à 6) du présent article. Entre-temps, GO.CAM a le droit de suspendre le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM.

2. Pour les situations non mentionnées aux paragraphes 1) à 6) du présent article, GO.CAM peut décider de cesser de vous fournir les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM et de mettre fin au présent Contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Remarque : veuillez noter que le présent article ne fait pas référence aux situations visées au paragraphe 1.

3. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM à tout moment en résiliant le présent Contrat. La résiliation n’entraîne pas automatiquement la suppression des informations du Client Professionnel détenues par GO.CAM. Vous pouvez demander la suppression de vos informations via le site Internet de GO.CAM ou en nous contactant à [email protected].

À la suite d’une telle demande, GO.CAM supprimera les Informations du Client Professionnel que nous détenons à votre sujet, à l’exception des données qui doivent être conservées afin de respecter des obligations légales ou pour des raisons opérationnelles, notamment la résolution de problèmes, le traitement des réclamations et les réglementations « Know Your Customer » (KYC). Veuillez consulter la Politique de Confidentialité GO.CAM pour plus de détails concernant les durées de conservation.

1. La résiliation du présent Contrat n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités légaux que le Client Professionnel et GO.CAM ont utilisés, qui se sont appliqués à la relation entre le Client Professionnel et GO.CAM, ou qui sont nés pendant la période durant laquelle le Contrat était en vigueur ou pour lesquels il est stipulé qu’ils restent valables pour une durée indéterminée.

Article 7 : Confidentialité

1. GO.CAM s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client Professionnel sans le consentement écrit préalable du Client Professionnel.

2. Le Client Professionnel ne doit pas divulguer les informations confidentielles de GO.CAM et/ou les informations confidentielles incluses dans les Données des Utilisateurs Finaux sans le consentement écrit préalable de GO.CAM.

3. Si GO.CAM reçoit l’ordre d’un Tribunal ou d’une Autorité Administrative de divulguer des informations concernant les Services fournis aux Clients Professionnels, GO.CAM le fera.

Article 8 : Protection des Données

1. Si les informations du compte (du Client Professionnel) et/ou les Informations du Client Professionnel, traitées et stockées par GO.CAM, constituent des données personnelles conformément au RGPD, GO.CAM traitera ces données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles (veuillez consulter la Politique de Confidentialité GO.CAM pour plus de détails).

2. En utilisant les Services de Vérification de l’Âge GO.CAM, le Client Professionnel consent explicitement à ce que GO.CAM collecte et utilise des informations techniques concernant son utilisation et son appareil strictement afin de fournir et d’améliorer les Services de Vérification de l’Âge.

3. Pour le traitement des Données de l’Utilisateur Final nécessaire à la fourniture des Services de Vérification de l’Âge GO.CAM, le Client Professionnel agit en qualité de Responsable du Traitement et GO.CAM agit en qualité de Sous-Traitant, traitant ces données uniquement pour le compte du Client Professionnel et sur la base de ses instructions documentées, conformément à l’Accord de Traitement des Données applicable.

GO.CAM peut agir en qualité de Responsable du Traitement indépendant uniquement pour des activités de traitement strictement limitées réalisées pour ses propres finalités, telles que la sécurité, la prévention de la fraude, l’intégrité du service, l’administration de l’entreprise et les obligations de conformité, le cas échéant.

1. GO.CAM peut traiter des données techniques ou pseudonymisées limitées strictement nécessaires à la fourniture des Services de Vérification de l’Âge. Ces données sont traitées de manière transitoire et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de conformité. Les données traitées localement sur l’appareil de l’Utilisateur Final dans le cadre de la méthode de vérification sans contact NFC d’un document d’identité électronique, notamment les données MRZ, les données de la puce sans contact, les images faciales et les modèles ou vecteurs biométriques, ne sont ni transmises ni conservées par GO.CAM. Les résultats de vérification ainsi que les informations techniques ou pseudonymisées limitées peuvent être conservés uniquement pendant les périodes et aux fins décrites dans la Politique de Confidentialité, l’Accord de Traitement des Données et le cadre de conservation applicables.

Article 9 : Déclarations et garanties

1. Le Service de Vérification de l’Âge GO.CAM est basé sur les Données de l’Utilisateur Final fournies par l’Utilisateur Final. GO.CAM s’appuie sur les données fournies directement par l’Utilisateur Final et ne garantit pas leur exactitude, leur authenticité ou leur propriété. Le Client Professionnel reste seul responsable de l’utilisation des résultats de la vérification dans le cadre de ses services et de toute décision prise sur la base de ces résultats.

2. GO.CAM est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». GO.CAM ne peut être tenu responsable par le Client Professionnel si les informations, contenus, services ou résultats disponibles dans le cadre des Services de Vérification de l’Âge GO.CAM ne sont pas exacts, sécurisés, exempts d’erreurs ou fiables. Les Méthodes de Vérification de l’Âge de GO.CAM sont conçues pour aider les Clients Professionnels à mettre en œuvre des mesures de garantie de l’âge conformément aux exigences applicables en vertu du UK Online Safety Act 2023 et des orientations pertinentes de l’Ofcom, y compris, le cas échéant, les exigences relatives à une garantie de l’âge hautement efficace. Le respect des obligations réglementaires applicables à un Client Professionnel reste de la responsabilité de ce Client Professionnel.

Article 10. Droits de Propriété Intellectuelle

1. Sauf indication contraire, nous sommes le propriétaire ou le titulaire d’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à GO.CAM et aux éléments qui y sont publiés. Les lois et traités relatifs au droit d’auteur dans le monde entier protègent ces œuvres. Tous ces droits sont réservés.

2. L’utilisation de nos produits ou services ne vous confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits ou services, ni sur le contenu auquel vous accédez.

3. GO.CAM ainsi que les services et contenus fournis par GO.CAM sont protégés par le droit d’auteur, les marques, les brevets, le secret commercial, les traités internationaux, les lois et autres droits de propriété et peuvent également comporter des composants de sécurité protégeant les informations numériques. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure portant atteinte aux droits de quiconque sur son contenu et de ne pas tenter de contourner tout mécanisme visant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de contenu.

4. Vous ne pouvez utiliser aucun de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, etc.

Article 11 : Règlement des Litiges

1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises.

2. Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les Parties renoncent expressément à saisir toute juridiction qui pourrait être compétente en la matière et conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des Tribunaux de la Ville de Marseille.

3. Si une loi ou réglementation impérative prévoit que les Tribunaux compétents sont ceux du domicile des Clients Professionnels ou d’un autre lieu, ces lois impératives prévaudront en ce qui concerne la compétence et les juridictions applicables au présent Contrat.

Article 12 : Dispositions Générales

1. Force Majeure : À l’exception des obligations de paiement, si l’une des parties est empêchée d’exécuter ou se trouve dans l’incapacité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat en raison de causes échappant au contrôle raisonnable de la partie invoquant la présente disposition, notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou troubles civils, les guerres, les grèves ou conflits du travail (chacun constituant un « Événement de Force Majeure »), l’exécution de cette partie sera excusée et le délai d’exécution sera prolongé en conséquence, à condition que la partie prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre l’exécution complète. Si cette partie demeure dans l’incapacité de reprendre l’exécution complète quinze (15) jours après l’Événement de Force Majeure, l’autre partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite.

2. Divisibilité : Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un Tribunal ou un organisme administratif, cette disposition sera réputée dissociée du reste du présent Contrat et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent Contrat. Dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre autant que possible les objectifs de ladite disposition dans les limites des lois applicables ou du jugement du Tribunal et en tenant compte de l’interprétation de l’ensemble du Contrat.

3. Survie : Les Articles 6 (Résiliation), 7 (Confidentialité) et 11 (Règlement des Litiges) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison. Tous les autres droits et obligations des parties au titre du présent Contrat prendront fin lors de sa résiliation, à l’exception de toutes les obligations de paiement nées avant la résiliation ou l’expiration, qui resteront en vigueur après cette résiliation.

4. Cession : GO.CAM est autorisé à céder, concéder en sous-licence, déléguer ou transférer autrement tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie si le cessionnaire assume tous les droits et obligations découlant du présent Contrat.

5. Notifications : Toutes les notifications et autres communications entre les parties au titre des présentes doivent être effectuées par écrit et par e-mail avec accusé de réception. Chaque partie peut modifier son adresse en adressant à l’autre partie une notification écrite de cette modification conformément au présent article.

6. Intégralité du Contrat : Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties et remplace tous les Contrats antérieurs, oraux ou écrits, concernant l’objet du présent Contrat. Les informations et documents fournis par les Utilisateurs Finaux à GO.CAM, tels que demandés par ce dernier afin de conclure le Contrat, seront également considérés comme faisant partie du présent Contrat.

7. Absence de Bénéficiaires Tiers : Le présent Contrat lie les Parties aux présentes et leurs ayants droit autorisés et bénéficie uniquement à ceux-ci, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni pour effet de conférer à toute autre personne un droit, avantage ou recours juridique ou équitable de quelque nature que ce soit au titre ou en raison du présent Contrat.

Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2026